Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1493
Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 73 Réformer la justice pénale et familiale Action 44. Harmoniser l’arsenal juridique en vigueur avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les conventions internationales ratifiées par le Royaume.
Action 45. Restreindre le recours à la détention provisoire en fixant des règles claires délimitant le pouvoir discrétionnaire accordé au parquet et aux juges d’instruction en la matière.
Action 46. Opter, dans le domaine pénal, pour des mesures alternatives aux peines privatives de liberté qui soient humaines, participatives, directes et concrètes et qui visent la réparation et la reconnaissance de la responsabilité de l’acte par le délinquant et favorisent sa réinsertion dans la société.
Action 47. Renforcer la formation des magistrats et notamment, ceux spécialisés en matière de législation économique et numérique (propriété intellectuelle, transparence des marchés financiers, abus de positions dominantes…) et de droit international pour répondre aux nouveaux besoins générés par les mutations technologiques et la mondialisation.
Action 48. Instituer des alternatives au recours aux tribunaux, telles que l’arbitrage, la composition et la médiation pour certains litiges et infractions et les rendre obligatoires en-deçà d’un seuil monétaire à déterminer.
Assurer le droit des citoyens à un service de transport collectif étendu, sûr et de qualité Action 49. Augmenter les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales pour l’investissement dans le transport urbain et rural et les accompagner en matière de conception des plans de déplacement.
Action 50. Généraliser les Plans de Déplacement Urbain (PDU) à toutes les communes et conditionner les aides et les financements à leurs réalisations, tout en s’assurant que les PDU reflètent les orientations et dispositions des documents d’urbanisme notamment le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) pour une ville compacte, coordonnée et connectée.
Action 51. Mettre en place des lignes de transport public de masse pour connecter les zones isolées d’habitat et d’emploi et pour optimiser l’expansion des villes.
Action 52. Favoriser l’intermodalité des transports au niveau des SDAU et des Plans d’Aménagement notamment pour les villes et zones d’urbanisation nouvelles en prévoyant des couloirs réservés aux transports multimodaux, aux pistes cyclables et piétonnes.
Action 53. Créer une instance chargée de la régulation du transport urbain en vue d’assurer la qualité des transports publics au juste prix et la gestion de l’intermodalité.