Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1497
Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 77 Action 72. Mettre en place un code juridique unifié pour lutter contre toutes les pratiques pouvant donner lieu à des privilèges et des situations de rente, tel que les cas de délit d’initié, de conflit d’intérêt ou d’utilisation illégale de l’information.
Action 73. Renforcer les capacités d’investigation et d’accès à l’information du Conseil de la Concurrence et de l’Instance Nationale de Probité et de Lutte contre la Corruption.
Mettre en place un système fiscal équitable qui consacre une réallocation efficiente des ressources, la réduction des inégalités et la lutte contre l’accumulation du capital non productif et contribue à la cohésion sociale Action 74. Surtaxer l’accumulation du capital non-productif pour lutter contre l’inefficience économique et les activités de spéculation. La taxation du patrimoine non productif englobe notamment, le foncier qui n’est pas dans le circuit productif, ne rentrant ni dans le cadre d’un investissement productif, ni d’une exploitation économique génératrice de revenu et d’impôt (il s’agit notamment des terrains non-bâtis, des biens immeubles non-occupés, ni en principal ni en location…).
Action 75. Taxer plus fortement les secteurs protégés. Cela passe par la détermination des secteurs et activités bénéficiant, de par leur nature, d’un niveau de protection (secteurs régulés et activités soumises à licences…) induisant une restriction du nombre d’acteurs entrant en concurrence, pour définir en conséquence une surtaxe à leur faire supporter en guise de contribution complémentaire à l’effort fiscal national.
Action 76. Taxer à 50% la plus-value des biens fonciers concernés par tout changement de statut (extension urbaine, passage à une zone immeubles,…).