BO Maroc

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 198

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1506 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 8686 ƒ Rendre effective l’autonomie budgétaire des laboratoires universitaires et leur liberté d’investir, de prendre des participations dans les startups, et de dépenser sans contrôle a priori dans la limite de leurs budgets et des moyens mobilisés de l’extérieur ;

ƒ Permettre aux chercheurs des universités de bénéficier dans le cadre des projets de recherche de rémunérations complémentaires et augmenter ainsi l’attractivité des carrières de recherche.

Enfin, il ne sera pas possible de développer des innovations technologiques si le cadre légal et réglementaire en vigueur, pensé avec les technologies d’hier, constitue une entrave.

Cette situation déjà constatée par exemple pour l’usage des drones, la mobilité partagée, le paiement mobile, la signature électronique… crée des distorsions, finit par retarder l’adoption des technologies et de surcroît, empêche des acteurs marocains de se positionner.

Une action proactive est nécessaire pour lever d’emblée les entraves et, si nécessaire, mettre en place un accompagnement pour la transition, en anticipant les effets négatifs éventuels.

Action 96. Mettre à plat la réglementation limitant l’accès aux activités touchées par les ruptures technologiques comme les fintech, insurtech, mobility as a service, imagerie par drone, mobile payment, crowd funding… La réglementation devra être adaptée de manière à favoriser l’émergence d’entreprises innovantes susceptibles de croître sur le marché national et de se déployer à l’international.

Environnement des affaires Les progrès réalisés par le Maroc dans les classements relatifs au climat des affaires ont été spectaculaires depuis 2009. Une progression continue et consolidée a permis d’obtenir plusieurs succès en particulier dans la création d’entreprises. Des actions pilotes comme la dématérialisation complète et la suppression des points noirs dans la procédure d’octroi des autorisations de construire à Casablanca préfigurent de nouvelles évolutions. Aujourd’hui, il est nécessaire d’accélérer la cadence et de mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les réformes les plus urgentes au cours des 5 prochaines années.

Dans le but de libérer complètement l’initiative économique et réussir le choc entrepreneurial, il est en particulier nécessaire de supprimer rapidement les carcans qui, en augmentant les délais de réalisation des projets, finissent par remettre en cause la viabilité des investissements et décourager des initiatives prometteuses. Deux actions urgentes peuvent être lancées. Elles pourraient donner rapidement un signal fort et restaurer la confiance :

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