Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1507
Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 87 Action 97. Mettre à plat l’ensemble des procédures administratives liées à l’activité économique avec comme objectif la suppression de 90% des autorisations et permis pour les remplacer par des cahiers des charges et une simple obligation de déclaration. Les autorisations restantes devront être encadrées. Il conviendra de limiter par la loi la durée de réponse obligatoire des administrations, et de simplifier la démarche en interdisant, en particulier, aux administrations de requérir, auprès des citoyens et des entreprises, des informations déjà disponibles auprès d’autres administrations.
Georgie, loi de 2005 sur les autorisations et les permis Cette loi a réalisé une simplification agressive des autorisations et permis délivrés par les administrations. La conséquence a été l’élimination de 84% des autorisations dont la plus grande partie a été remplacée par de simples déclarations à l’administration concernée.
Les autorisations et permis restants ne peuvent concerner que les dimensions de :
• Santé et sécurité ;
• Préservation des conditions de vie et de l’environnement culturel des citoyens ;
• Protection de l’Etat et de l’intérêt général ;
Pour toutes ces procédures restantes, la réforme a imposé notamment les règles suivantes :
• Un point d’accès unique, il revient aux administrations et non pas au citoyen de récolter les informations entre administrations ;
• Des délais de réponse maximum sont fixés au-delà, en cas de non réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Action 98. Dématérialiser complètement en 3 ans l’ensemble des interactions entre les citoyens et entreprises avec l’administration. L’ensemble des documents pourront alors être fournis ou récupérés en version électronique sans obligation de déplacement pour le citoyen. Les rares procédures exigeant sa présence physique devront également être facilitées soit par la possibilité de les faire dans sa ville de résidence (y compris pour les MRE), soit à travers d’autres administrations ou alors via des tiers de confiance (avocats, notaires, huissiers…).
Action 99. Réduire les délais de paiement privé-privé à moins de 60 jours en généralisant la télé-déclaration des factures à la Direction Générale des Impôts non seulement au paiement, comme il est de mise (déclaration TVA) mais aussi à l’émission desdites factures.