1508 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 8888 Action 100. Inscrire et sanctuariser les mesures relatives au climat des affaires (simplification, appui à l’intégration, sanctions, paiement mobile, déclaration digitale…) dans le cadre d’une loi de modernisation générale de l’économie (en y intégrant l’inclusion de l’informel) pour garantir une mise en œuvre effective des mesures susvisées et engager simultanément les parties prenantes sur les incitations et les sanctions prévues, favorisant de ce fait la confiance et l’adhésion de tous.
Inclusion de l’informel L’intégration de l’informel dans l’économie régulière est un impératif de justice économique.
L’informel constitue, en effet, une forme de concurrence déloyale à l’égard des entrepreneurs vertueux qui contribuent à l’impôt et à la protection sociale des travailleurs.
Il s’agit également d’un impératif social. Les millions d’Unités de Production Informelles (UPI) n’offrent aucune protection sociale ni aux exploitants ni à leurs salariés, notamment en ce qui concerne la retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi. De surcroît, ces opérateurs sont alimentés par des activités qui peuvent constituer de véritables dangers sécuritaires et économiques à l’instar de la contrebande, des trafics croisés, du recel, d’importations sousdéclarées… Enfin, il s’agit d’un impératif citoyen. L’informel remet en cause l’Etat de droit quand des entreprises rentables décident sciemment de ne pas contribuer à l’impôt et à la protection sociale et préfèrent œuvrer dans l’opacité, la corruption et l’enrichissement illicite.
La gestion de ce phénomène appelle à combiner la progressivité et la pédagogie avec la fermeté à travers quatre types de démarches à mener en parallèle :
Simplifier le cadre notamment fiscal et procédural de retour dans le formel pour ne pas remettre en cause le pouvoir d’achat des propriétaires d’UPI ;
Accompagner les UPI pour passer le cap et bénéficier d’avantages nouveaux notamment en matière de protection sociale ;
Promouvoir la transparence, en contrepartie d’incitations à la régularisation, en utilisant des outils digitaux (caisses électroniques connectées) ;
Mobiliser les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à l’encontre des opérateurs qui continueront à échapper sciemment à l’impôt et qui ne respectent pas la réglementation sociale.
Action 101. Appliquer un impôt forfaitaire réduit aux UPI (3 000 à 4 000 dirhams par an) qui souhaitent rejoindre le formel en exonération de toute autre taxe ou redevance.
Une telle démarche constituerait une protection face aux abus de pouvoir et ouvrirait le droit à la couverture sociale. Il s’agit d’une première étape avant le passage au déclaratif sur l’activité réelle.