1516 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 9696 Action 137. Instaurer un « revenu minimum vieillesse » au moins équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite.
Action 138. Développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage.
Action 139. Instituer une protection sociale de l’enfance, de la naissance à l’âge de 15 ans, fondée sur l’aide directe et ciblée des ménages.
Action 140. Intégrer, à l’instar des pratiques et normes internationales, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles à la sécurité sociale et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale.
Action 141. Garantir un revenu minimal aux catégories les plus vulnérables (démunis et personnes en situation de handicap).
Action 142. Renforcer considérablement et différencier, en fonction de la situation et de la localisation des ménages sur la base du Registre Social Unifié (RSU), les mesures incitatives de soutien aux citoyens démunis pour l’aide à la scolarité de leurs enfants (Programme Tayssir).
Faire de l’impôt équitable le fondement de la cohésion sociale Action 143. Elargir l’assiette fiscale par l’application effective du principe constitutionnel de participation de toute personne physique et morale selon les capacités contributives réelles de chacune. Il conviendra d’utiliser le supplément des recettes pour réduire les taux des différents impôts d’Etat et alimenter un fonds de solidarité sociale.
Action 144. Réserver deux à quatre (2 à 4) points de la TVA, à verser dans le fonds de solidarité sociale, qui servira notamment à contribuer au financement de la couverture et des aides sociales.
Action 145. Renforcer la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable que la fiscalité individuelle, plus en phase avec la réalité socioéconomique des familles en prenant en compte les personnes à charge, les dépenses de santé et le financement de l’éducation des enfants.