1522 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 102102 Action 171. Rendre effectives les compétences octroyées aux régions et les doter des capacités d’exécution nécessaires pour une mise en œuvre effective de la régionalisation avancée.
Action 172. Mettre en place au niveau national une « delivery unit » relevant de l’institution du Chef du Gouvernement chargée d’appuyer l’implémentation accélérée des chantiers prioritaires.
Evaluer l’action publique Action 173. Prévoir dans chaque loi une clause qui oblige à en évaluer systématiquement, après un certain délai, la mise en application.
Action 174. Renforcer les moyens du groupe de travail thématique de la Chambre des Représentants chargé de l’évaluation des politiques publiques afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de son rôle.
Action 175. Systématiser l’évaluation périodique des plans sectoriels et stratégiques par les instances constitutionnelles en charge de la bonne gouvernance et de l’évaluation des politiques publiques.
Action 176. Revoir les dispositions de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information en y consacrant le plein droit des citoyens à la pratique de ce droit et en l’expurgeant de certaines dispositions limitant sa portée.
Faire adhérer les citoyens Action 177. Adopter une loi qui interdit à une administration d’exiger de la part des citoyens ou des entreprises des informations déjà disponibles au niveau d’une autre entité administrative.
Action 178. Inclure des représentants de la société civile et des citoyens dans l’instance permanente créée sous l’autorité du Chef du Gouvernement chargée du suivi et de l’évaluation des actions gouvernementales et des grands projets structurants.
Action 179. Accorder le droit de saisine à la société civile auprès de l’ensemble des instances constitutionnelles.
Action 180. Faciliter la procédure relative au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative, et revoir les dispositions de recevabilité et de traitement en les rendant plus flexibles, rapides et efficaces.