BO Maroc

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 215

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Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1523

Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 103 Action 181. Mettre en œuvre la charte des services publics prévue par l’article 157 de la Constitution, en veillant notamment, lors de son élaboration à renforcer la participation citoyenne dans la gouvernance des services publics et consolider le droit au recours en cas de litige, tout en fixant les droits et les obligations des usagers dans leurs relations avec l’administration.

Action 182. Publier annuellement un rapport sur la participation de la société civile à l’élaboration des politiques publiques.

Ouvrir l’accès aux données publiques (open data) pour consacrer le droit d’accès à l’information La libération des données publiques (open data) est porteuse de nombreuses opportunités aux niveaux politique, économique, social et culturel. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts consentis par le Maroc en matière de transparence politique et administrative, de renforcement de la participation des citoyens et consacre la priorité accordée par le pays à la digitalisation.

Par l’open data, on confère à chaque citoyen la possibilité d’apprécier le mode de fonctionnement et de la performance des services publics, et de mieux utiliser les informations mises à sa disposition pour améliorer ses conditions de vie.

Cet objectif stratégique requiert une action principale, à savoir :

Action 183. Désigner une institution en charge de « la mission open data » afin d’assurer le leadership dans ce domaine et incarner la politique open data nationale. Cette institution devra définir et gérer les aspects logistiques des actions relatives à l’ouverture des données publiques dans le cadre de la plateforme nationale open data. Elle serait notamment en charge de :

ƒ Définir les jeux des données (dataset) à forte utilité socio-économique à diffuser auprès du public ;

ƒ Identifier quelques institutions qui seront les pionnières de cette politique d’ouverture et qui seront les exemples à suivre pour l’ensemble de l’administration ;

ƒ Désigner au sein de chaque administration un responsable de « l’ouverture des données ».

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