Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1363
1042 BULLETIN OFFICIEL Nº 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) – les coûts liés à la conduite, l’exploitation, la maintenance, le développement et le renouvellement du réseau électrique national de transport. Ces coûts incluent les charges de capital y compris une juste rémunération des capitaux investis et les charges d’exploitation y compris les charges liées à la gestion des flux sur le réseau ;
– la contribution visée au A-1° de l’article 39 ci-dessous ;
– les coûts échoués, le cas échéant.
Article 16 Sous réserve des dispositions de l’article 55 de la présente loi, les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés par l’ANRE, après avis du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 ci-dessus s’appliquent aux tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.
TITRE II Autorité nAtionAle de régulAtion de l’électricité
Chapitre premier Statut et missions de l’ANRE
Article 17 Il est institué, sous la dénomination «Autorité nationale de régulation de l’électricité», une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 18 L’ANRE s’assure du bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et régule l’accès des auto-producteurs au réseau électrique national de transport.
A cet effet, elle :
– approuve les périmètres, règles d’imputation et principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées visées à l’article 53 ci-dessous ;
– approuve le code du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus ;
– approuve le programme pluriannuel des investissements du gestionnaire du réseau électrique national de transport et en assure le suivi de réalisation conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus ;
– approuve les règles et le tarif d’accès aux interconnexions conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus ;
– approuve les indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus ;
– approuve les codes de bonne conduite et en assure le respect conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus ;
– fixe le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus ;
– fixe les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution conformément aux dispositions des articles 16 et 55 de la présente loi ;
– donne son avis sur le projet de cahier des charges du gestionnaire du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ;
– donne, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, son avis sur les demandes d’autorisation provisoire et les demandes d’autorisation de réalisation et d’utilisation des lignes directes de transport prévues respectivement aux articles 8 et 28 de la loi précitée n° 13-09.
Article 19 Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 18 ci-dessus, l’ANRE :
– donne son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relevant des missions qui lui sont imparties ;
– peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec le secteur de l’électricité ;
– peut réaliser toute étude sur le secteur de l’électricité et procéder à la publication, par tout moyen approprié, de toute information destinée à éclairer les acteurs du secteur de l’électricité, y compris les consommateurs ;
– peut, en cas de besoin, être saisie pour avis au sujet des tarifs de vente de l’énergie électrique par l’administration habilitée en vertu de la réglementation en vigueur à en fixer les tarifs de vente.
Article 20 Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties, l’ANRE est habilitée à demander, conformément aux dispositions de la présente loi, aux personnes soumises à son contrôle, notamment le gestionnaire du réseau électrique national de transport, les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, les utilisateurs du réseau électrique national de transport et les utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, communication de tous documents et informations.
Article 21 L’ANRE est habilitée à effectuer à tout moment des contrôles sur pièces et sur place auprès des personnes soumises à son contrôle afin de s’assurer qu’elles respectent les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
A cet effet, l’ANRE dispose d’agents assermentés.
Les contrôles effectués donnent lieu, après recueil des réponses des intéressés sur les observations formulées, à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Une copie en est notifiée aux intéressés.