1592 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
– un récapitulatif des certificats des résultats d’analyse des semences céréalières certifiées importées, délivré par l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon l’annexe 5 du présent arrêté conjoint ;
– un récapitulatif des bulletins de lots des semences céréalières certifiées importées, en stock de report, délivré par l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon l’annexe 6 du présent arrêté conjoint.
– un récapitulatif des stocks des semences céréalières importées à la fin de la période des ventes, délivré par l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon l’annexe 7 du présent arrêté conjoint ;
– une déclaration de la société semencière agréée en cas de pertes ou d’avaries des quantités de semences céréalières importées selon l’annexe 8 du présent arrêté conjoint ;
– une copie d’engagement d’importation, visée par les services de la douane ;
– une copie de la déclaration unique des marchandises à l’importation (DUM) ;
– une copie du bulletin international orange de lot de semences ;
– une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière agréée.
II - Procédure d’octroi de la subvention :
ART. 11. – Après traitement du dossier de ladite subvention, les services concernés délivrent au postulant, par tout moyen justifiant réception, une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et le montant de la subvention qui lui est accordé ou le cas échéant, le refus motivé de sa demande.
Afin de contrôler les sociétés semencières agréées en cours de la campagne agricole, lesdites sociétés sont tenues de conserver les pièces suivantes :
– une copie des factures de ventes des semences portant les noms des bénéficiaires, leurs adresses (commune, douar...) et les quantités vendues par espèces, par variétés et catégories ainsi que le prix de vente selon les annexes 9 et 10 du présent arrêté conjoint ;
– les états quotidiens des ventes (livre-journal) par point de vente selon les annexes 11 et 12 du présent arrêté conjoint.
III. - Procédure pour bénéficier de la prime de stockage
ART. 12. – Les quantités qui peuvent bénéficier de la prime de stockage prévue à l’article 5 ci-dessus sont calculées pour chaque société semencière agréée sur la base des quantités vendues en semences certifiées, réparties annuellement, entre les sociétés agréées au cours de la campagne agricole antérieure à la campagne concernée (du 1er septembre au 31 janvier) par la direction de développement des filières de production (DDFP).
Le dossier de la demande de la prime de stockage est déposé auprès de la direction des finances relevant du ministère chargé de l’agriculture, et composé de :
– la facture globale des stocks, établie sur la base d’une attestation délivrée par la direction du développement des filières de production fixant la quantité qui peut bénéficier de la prime de stockage ;
– un récapitulatif des stocks des lots de semences céréalières conformes aux normes prévues par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2197-13 précité, délivré par l’office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires l’ONSSA au début de la campagne agricole selon les annexes 2 et 6 du présent arrêté conjoint ;
– une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière agréée.
ART. 13. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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