Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1591
On entend par semences certifiées de génération pré-base (G3), base (G4) et de première et deuxième reproductions (RI) et (R2), celles prévues par le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz) homologué par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime susvisé n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013).
II. - Prix d’achat et prix de vente maxima des semences de blé tendre, blé dur et orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 pour calculer la subvention
ART. 9. – Pour bénéficier de la subvention prévue par l’article premier ci-dessus, les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences de blé tendre, blé dur et orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2, sont calculés sur la base des prix d’achat et de vente maxima des semences certifiées de catégorie (R2) de production nationale réduits de quinze (15) dirhams par quintal.
Les prix d’achat et de vente maxima des semences de blé tendre, blé dur et orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 au titre de la campagne agricole 2023-2024 sont déterminés comme suit :
Espèce Génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 (en dirham par Quintal) Prix d’achat Prix de vente maxima Blé tendre 435 385 Blé dur 735 605 Orge 435 385
Chapitre IV Procédure pour bénéficier de la subvention et de la prime de stockage I. - Modalités de dépôt de la demande de subvention
ART. 10. – Pour bénéficier de la subvention prévue au premier article ci-dessus, les sociétés semencières agréées doivent déposer contre récépissé daté et signé, une demande pour bénéficier de ladite subvention accompagnée d’un dossier, auprès de la direction du développement des filières de production du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
Le dossier de demande de subvention doit être déposé dans les douze (12) mois à compter de la date de la fin de la campagne de commercialisation des semences. Ledit délai peut être prolongé une seule fois d’un délai additionnel d’une durée de six (6) mois en cas de survenance, d’un événement de force majeure ou de difficultés dans le dépôt du dossier dûment justifiés.
Ledit dossier doit être déposé en un seul exemplaire papier et électronique. Il comprend les pièces et documents suivants :
a) Pour les semences céréalières de production nationale :
– un récapitulatif des certificats des résultats d’analyses pour les semences de la récolte de l’année et un récapitulatif des bulletins de lots de semences en stock de report conformes aux normes en vigueur prévues par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime précité n° 2197-13 précité, délivré par l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires au début de la campagne agricole selon les annexes 1 et 2 du présent arrêté conjoint ;
– un récapitulatif des stocks des semences céréalières à la fin de la période des ventes, délivré par l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon l’annexe 3 du présent arrêté conjoint sur la base des quantités déclarées par les sociétés semencières concernées et après vérification au niveau des centres de stockage ;
– une facture détaillée des ventes par espèces, variétés et catégories, libellée au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– une déclaration de la société semencière agréée en cas de pertes ou d’avaries des quantités de semences selon l’annexe 4 du présent arrêté conjoint ;
– une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière agréée.
b) Pour les semences céréalières importées :
– une facture détaillée des ventes par espèces, variétés et catégories libellée au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;