Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1825
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 83 par la baisse des prix d’achat des combustibles, ainsi que par les effets positifs du Contrat programme ONEE-État pour la période 2014-2017.
Ce contrat programme a été conclu pour remédier à la situation financière critique de l’ONEE à cette époque, visant le redressement progressif du modèle de l’Office afin d’assurer la continuité et la pérennité des services d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide. Le coût des mesures prévues par ce contrat-programme a été évalué à 45,5 MMDH, dont 36,9 MMDH (81%) sous forme d’appui financier de l’État et 8,6 MMDH (19%) issus des économies de gestion de l’ONEE.
Parmi les engagements de l’État figuraient l’apurement des créances des Ex-Régies (1,13 MMDH) et des Communes (2 MMDH), la révision progressive des tarifs de vente de l’électricité (12,5 MMDH34), la recapitalisation de l’Office (2 MMDH), l’appui en matière de fioul en contrepartie de sa décompensation par l’État (13,9 MMDH) et le remboursement du crédit TVA (2,2 MMDH).
Il convient de noter que la révision tarifaire n’a pas touché la tranche sociale dont la consommation mensuelle en électricité est inférieure à 100 kWh et à 6 m3 pour l’eau. De son côté, l’Office s’est principalement engagé à réaliser un programme d’investissement de 50 MMDH sur la période du Contrat-programme, ainsi qu’à effectuer des optimisations en termes de gestion, notamment la réduction des pertes techniques et la maitrise de la consommation en fioul.
Sur le plan pratique, il convient de noter que les engagements prévus dans le Contratprogramme n’ont pas été totalement exécutés. Sur les 45 MMDH initialement prévus, seuls 29,5 MMDH ont été effectivement réalisés, ce qui représente un taux de réalisation de 65%.
Cet écart s’explique principalement par plusieurs facteurs, notamment la non application des révisions des tarifs de la branche eau prévues pour 2016 et 2017, le non-remboursement des créances des Ex-régie (1,13 MMDH) et le non-versement par l’État de l’appui en matière de fioul (2,7 MMDH sur un objectif de 13,9 MMDH).
Cependant, malgré ce taux de réalisation de 65%, le contrat-programme a permis de réaliser d’importants progrès pour l’ONEE, conduisant à une nette amélioration de ses indicateurs financiers au cours de cette deuxième période (2016-2021).
Les principales réalisations peuvent être résumées comme suit :
- Ajustement tarifaire progressif : 11,1 MMDH ;
- Remboursement du crédit TVA : 2,2 MMDH ;
- Recapitalisation : 2 MMDH ;
- Remboursement des arriérés sur les Communes : 1,6 MMDH ;
- Appui en matière de fioul : 2,7 MMDH ;
- Actions internes d’optimisation et de rationalisation de l’Office : 7,5 MMDH.
34 Il s’agit de l’objectif fixé pour la révision des tarifs de toutes les activités de l’ONEE, eau inclue.