Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1701
Annexe N°4 : modèle du récépissé définitif de la déclaration d’activité Royaume du Maroc Direction de la coordination et du suivi de l’action des services déconcentrés Le récépissé définitif de dépôt de la déclaration d’activité des importateurs des matières premières plastiques Numéro Année La Direction de la coordination et du suivi de l’action des services déconcentrés du ministère de l’Industrie et du Commerce atteste que votre société ci-dessous :
Dénomination de la société Siège social N° de l’identifiant commun N° du registre de commerce Date de la déclaration a déclaré son activité conformément à l’article 4-2 de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques, telle que modifiée et complétée.
Ce récépissé définitif permet l’approvisionnement en matières premières suivantes :
Matière première Grade Polyéthylène haute densité (HDPE) Polyéthylène basse densité (LDPE) Polyéthylène basse densité linéaire (LLDPE)