2006 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 145 production. Cela passe par le développement de cadres propices à la création de projets d’agrégation, de coopératives agricoles et de groupements d’intérêt économique (GIE).
L’organisation et le regroupement de la production visent à permettre aux petits producteurs de bénéficier des avantages liés à une taille critique. En consolidant leurs ressources et leurs capacités, ces producteurs peuvent accroître leur pouvoir de négociation sur les marchés, réduire leurs coûts de production, accéder plus facilement aux financements et aux technologies, et améliorer leur compétitivité globale.
Le développement du cadre de création des projets d’agrégation constitue une démarche essentielle dans cette perspective. Il s’agit de faciliter la mise en place de structures permettant aux producteurs de mutualiser leurs efforts, leurs connaissances et leurs ressources pour une production collective et plus efficiente. Le succès de l’activité d’agrégation agricole au Maroc demeure cependant conditionné par l’opérationnalisation de la loi n°37-21 relative à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole. Les dispositions de cette loi autorisent en effet les agrégateurs dotés d’unités de valorisation des fruits et légumes à procéder à la vente directe de leurs produits, pouvant ainsi s’affranchir de l’obligation de passer par les marchés de gros.
Il faudrait par ailleurs prévoir des mesures de correction des comportements de non-respect des engagements du contrat d’agrégation81 et favoriser les formes d’agrégation privilégiant le partage de la responsabilité entre les parties au contrat82 (Affectio Societatis).
Parallèlement, le renforcement des coopératives agricoles joue un rôle crucial dans l’organisation de la production. Les coopératives offrent un cadre institutionnel permettant aux agriculteurs de se regrouper, de partager les coûts et les risques, et de bénéficier d’une meilleure commercialisation de leurs produits. Elles favorisent également le développement économique et social des communautés rurales en créant des opportunités d’emploi et en renforçant les liens sociaux.
Similairement, les groupements d’intérêt économique (GIE) représentent une autre forme d’organisation pouvant contribuer à l’efficience économique dans le secteur agricole. Les GIE permettent à des acteurs économiques, tels que des producteurs, des transformateurs et des distributeurs, de collaborer pour réaliser des projets communs et atteindre des objectifs partagés. En favorisant la coopération entre différents acteurs de la chaîne de valeur agricole, les GIE contribuent à accroître la productivité, à améliorer la qualité des produits et à renforcer la compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
A noter que l’article 9, deuxième alinéa, de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, dispose que : “Certaines catégories 81 L’exemple le plus courant et la vente par, l’agrégé, de la production à un tiers, autre que l’agrégateur, ce qui constitue une violation flagrante aux dispositions du contrat d’agrégation.
82 Les organisations professionnelles agricoles en France sont un exemple valable dans ce sens.