1714 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 504-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 3-2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 3-2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3-2 du décret n° 2-16-174 susvisé, tout importateur de matières premières plastiques et toute unité de recyclage du plastique, ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs plastiques à usage industriel, des sacs plastiques à usage agricole, des sacs plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs plastiques de congélation ou surgélation, des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets, doit tenir un registre sur un support papier ou électronique où sont consignées les données relatives à son activité, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Il est mis à la disposition des importateurs de matières premières plastiques et des unités de recyclage du plastique, ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs plastiques visés à l’article premier ci-dessus, le modèle du registre précité sur le portail électronique https://splastic.mcinet.gov.ma, créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Industrie.
ART. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
RYAD MEZZOUR.
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