2022 BULLETIN OFFICIEL Nº 7318 – 12 moharrem 1446 (18-7-2024)
L’autorisation est renouvelée lorsque son titulaire continue de répondre aux conditions qui ont permis sa délivrance initiale.
Le refus de renouvellement de l’autorisation est motivé et adressé à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception.
Les départements ministériels et les établissements publics concernés sont informés du renouvellement des autorisations.
ART. 8. – Pendant la durée de validité de l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués, y compris par la visite des points de vente concernés, par le comité régional prévue à l’article 9 ci-dessous, pour s’assurer du respect des conditions ayant permis la délivrance de ladite autorisation, ainsi que du respect des clauses du cahier des charges correspondant.
ART. 9. – Il est institué auprès du directeur régional de la direction régionale de l’agriculture visée à l’article 2 ci-dessus, un comité régional chargé d’assurer le contrôle du respect des conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation, ainsi que du respect des clauses du cahier des charges correspondant.
Ledit comité est présidé par le Directeur régional de l’agriculture ou son représentant. Il est composé des représentants des services déconcentrés des départements ministériels et des représentants des établissements publics visés à l’article 4 ci-dessus.
Les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et du commerce.
ART. 10. – Tout contrôle fait l’objet d’un rapport transmis par le président du comité régional à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date dudit contrôle.
Dans le cas où ledit rapport fait état du non-respect d’une ou de plusieurs conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation ou du non-respect d’une ou de plusieurs clauses du cahier des charges, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture peut saisir le comité technique visé à l’article 4 ci-dessus pour donner son avis sur le retrait de l’autorisation, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception dudit rapport.
Le comité technique donne son avis et le transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, selon les modalités et dans les délais fixés à l’article 5 ci-dessus.
ART. 11. – Suite à la réception de l’avis du comité technique, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture peut :
1) accorder un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ouvrables au titulaire de l’autorisation pour remédier aux non conformités constatées. Une notification lui est adressée, à cet effet, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis du comité technique ; ou 2) procéder au retrait de l’autorisation. Notification du retrait motivé est adressée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’avis dudit comité technique.
A l’expiration du délai de mise en conformité visé au 1) ci-dessus, s’il est constaté que le titulaire de l’autorisation n’a pas remédié auxdites non conformités, l’autorisation est retirée.
Notification du retrait motivé est adressée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de l’expiration du délai de mise en conformité.
Les départements ministériels et les établissements publics concernés sont informés du retrait des autorisations.
ART. 12. – Sont fixées par arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et du commerce :
– la liste des villes prévue à l’article premier de la loi précitée n°37-21 ;
– les modalités d’établissement des déclarations prévues à l’article 4 de la loi précitée n°37-21 ;
– le modèle du cahier des charges prévu à l’article 5 de la loi précitée n°37-21.
ART. 13. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1446 (8 juillet 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.