2632 BULLETIN OFFICIEL Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024)
10 Réponses des participants à la consultation citoyenne « ouchariko.ma » 46% des répondants recommandent de renforcer la communication de crise à l'échelle locale.
La gestion des risques naturels est réglementée par plusieurs textes de loi et textes d'application16. L'examen du cadre juridique tel que perçu par les acteurs auditionnés, révèle certaines insuffisances et mérite ainsi d’être révisé. La nécessité d’une telle révision se justifie, d'une part, par les difficultés liées à son applicabilité effective et, d'autre part, par une prise en compte incomplète d’aspects essentiels tels que l'évaluation du risque dans la planification et l'aménagement du territoire, et les dimensions d'éducation et de sensibilisation à la prévention des risques. De plus, un rapport de la Cour des comptes17 souligne une absence de sanctions en cas de non-respect des normes et dispositions organisant ce domaine. A cet égard, le projet de loi n° 04-04, qui prévoyait des sanctions spécifiques en matière d'habitat et d'urbanisme, n’a pas été adopté.
L’inadaptation du cadre juridique actuel aux nouvelles exigences dictées par le changement climatique, couplé à la multiplicité et l’hétérogénéité de ces textes, se traduit par une ambiguïté quant aux rôles attribués à chaque intervenant et une incohérence dans la gestion des risques naturels, en particulier au niveau local.
1.3 Les principales actions sectorielles de gestion des risques des catastrophes naturelles Pour faire face aux risques des catastrophes naturelles, les départements ministériels, chacun selon son champ d’action et périmètre, ont élaboré des projets et plans sectoriels au niveau national destinés à être déclinés à l'échelle territoriale.
Gestion de l'eau et protection contre les inondations Le département chargé de l’équipement et de l’eau est responsable d’élaborer des stratégies et des plans visant à gérer les ressources hydriques et minimiser les impacts des inondations.
Il s’appuie sur la stratégie nationale de l’eau comportant la mise en place de systèmes d’alerte précoce pour les inondations et sur le plan national de protection contre les inondations identifiant les sites vulnérables aux inondations. La direction de la météorologie nationale, rattachée à ce département, assure une veille météorologique cruciale pour le système d’alerte. L’implémentation territoriale des stratégies et plans est assuré par les agences de bassins hydrauliques qui disposent d’un pouvoir de réglementation et de contrôle.
Renforcement de la résilience des équipements et infrastructures 16 Voir annexe 3.
17 Cour des comptes, évaluation de la gestion des catastrophes naturelles, 2016, p : 10