2882 BULLETIN OFFICIEL Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024)
142 Conseil Economique, Social et Environnemental Partant de ce diagnostic, le CESE préconise de consolider le dispositif actuel, tout en garantissant la pleine mise en œuvre du cadre juridique régissant les mécanismes d’autorisation et de contrôle de l’exploitation. La finalité poursuivie est de renforcer la capacité du pays à assurer la durabilité de ses ressources naturelles et à renforcer sa résilience face aux crises futures.
Dans cette optique, le CESE propose un ensemble de recommandations dont il est permis de citer :
§ Assurer l’effectivité des textes législatifs et réglementaires en vigueur, en veillant à une mise en œuvre effective des mécanismes d’autorisation et de contrôle dans les domaines de l’eau et des carrières, à la simplification des procédures et au respect des délais réglementaires d’octroi des autorisations, ainsi qu’à la régularisation de la situation des exploitants illégaux ;
§ Renforcer le cadre juridique régissant les mécanismes d’autorisation et de contrôle, en conférant le caractère d’opposabilité aux PDAIRE, en accélérant l’élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières et en adoptant les textes d’application nécessaires pour la mise en œuvre de la loi 49-17, en ce qui concerne spécifiquement l’évaluation environnementale stratégique des plans, programmes et projets nationaux et régionaux d’exploitation de l’eau et des carrières ;
§ Améliorer la gouvernance dans les secteurs de l’eau et des carrières au regard de son impact sur l’effectivité et l’efficacité des mécanismes d’autorisation et de contrôle. Il conviendrait, à ce titre, de :
§ renforcer les moyens et les capacités des intervenants en matière de contrôle ;
§ mettre en place un mécanisme inter-institutionnel pour arbitrer les usages des ressources en eau disponibles en situation de crise ;
§ développer les compétences et les capacités de l’ensemble des intervenants impliqués dans les procédures judiciaires, tout en instituant des chambres spécialisées, au sein des tribunaux compétents, pour examiner les affaires liées à l’environnement, notamment celles liées à l’exploitation de l’eau et des carrières ;
§ améliorer le recouvrement des redevances liées à l’exploitation de l’eau soumise au régime d’autorisation et de concession et renforcer l’efficience économique et fiscale de l’exploitation des carrières ;
§ mettre en place un système d’information national intégré et régulièrement mis à jour, dédié aux domaines de l’eau et des carrières.
Principaux résultats de la consultation lancée à travers la plateforme de participation citoyenne du CESE sur les procédures d’autorisation et d’exploitation des carrières Le nombre d’interactions a atteint 31698, dont 142 répondants au questionnaire. Les principaux résultats de la consultation font ressortir que :
• Environ 68,4 % des répondants considèrent que la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation (octroi et retrait) et de contrôle d’exploitation des carrières ne prend pas en considération les principes de transparence et d’équité et d’égalité entre les soumissionnaires tout au long du processus ;