Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2881
141 Rapport Annuel 2023 d’autorisation et de contrôle de l’exploitation pour réguler l’accès à ces ressources. Il demeure qu’en dépit de la mise en place de tels dispositifs, ces ressources naturelles continuent de subir des pressions accrues menaçant le développement durable et la sécurité humaine du pays.
Un ensemble de contraintes entravent une mise en œuvre optimisée des mécanismes susvisés:
Ressources en eau :
§ La complexité et la lenteur de la procédure d’octroi des autorisations ou des concessions n’encouragent pas les préleveurs d’eau, en situation irrégulière, à se conformer à la réglementation ;
§ La multiplicité des intervenants chargés de l’octroi des autorisations, associée à des difficultés de coordination, engendre un système fragmenté qui entrave l’exploitation optimale des ressources en eau disponibles dans les zones d’intervention ;
§ Le très faible recours aux contrats de nappes ou contrats de gestion participative, en tant qu’outils de rationalisation de l’utilisation du domaine public hydraulique (DPH) ;
§ L’impact encore très limité des interventions de la police de l’eau en matière de contrôle, largement attribuable à l’insuffisance de ses ressources humaines et à un manque de formation pour l’exercice de cette mission spécifique ;
§ Le très faible recours aux nouvelles technologies pour détecter et identifier les pratiques d’exploitation de l’eau sur le terrain.
Domaine des carrières :
§ La lenteur du rythme d’élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières en raison, notamment, des contraintes liées à la gouvernance et à la coordination entre les acteurs au niveau territorial, entravant la mise en œuvre effective de la loi N°27-13 relative aux carrières ;
§ L’insuffisance patente des moyens humains et matériels dédiés à la surveillance et au contrôle réguliers des carrières ;
§ La prévalence du secteur informel qui se manifeste soit par des carrières non-déclarées ou des carrières autorisées mais pratiquant la fraude et la sous-déclaration, induisant ainsi une concurrence déloyale, un manque à gagner sur le plan fiscal, ainsi que des risques d’exploitation effrénée de certains types de carrières ;
§ La lenteur de la procédure d’ouverture des carrières de travaux publics ayant un caractère provisoire est exacerbée par la multiplicité des intervenants. Cette situation peut porter préjudice aux investisseurs et nuire à l’exécution des chantiers, ainsi qu’à l’efficacité des entreprises dans le secteur des BTP ;
§ La faible réhabilitation des carrières par la plupart des exploitants, qui se contentent souvent d’abandonner les sites au terme de leur exploitation, sans effectuer de réaménagement ou en réalisant un réaménagement non-conforme ;
§ La non-conformité des conditions de travail, dans certaines carrières, aux dispositions du code du travail et aux principes de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).