Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2889
149 Rapport Annuel 2023 2.3.7.1. Saisines Le CESE n’a pas reçu, au titre de l’année 2023, de saisines relevant des compétences de la commission chargée de la régionalisation avancée et du développement rural et territorial.
2.3.7.2. Auto-Saisines Dans le cadre des auto-saisines, la commission chargée de la régionalisation avancée et du développement rural et territorial a élaboré deux avis :
§ « Pour un développement harmonieux et inclusif des territoires : les inflexions majeures » ;
§ « Pour une gestion efficace et proactive des risques des catastrophes naturelles : rôles et capacités des acteurs territoriaux ».
§ « Pour un développement harmonieux et inclusif des territoires : les inflexions majeures »273 Adopté à la majorité lors de la 145ème session ordinaire de l’assemblée générale du CESE, tenue le 27 avril 2023 à Casablanca, cet avis s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le CESE sur la régionalisation avancée et la gouvernance territoriale. Il analyse l’action de l’Etat et des différents acteurs au niveau territorial et préconise une série de recommandations à même d’insuffler un nouvel élan à la dynamique territoriale en repensant les rôles de l’Etat et de ses démembrements en relation avec les autres opérateurs intervenant à l’échelle locale.
Les réformes engagées dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée expriment la volonté des pouvoirs publics de doter le pays d’une organisation territoriale capable de relever les nouveaux défis du développement et de répondre efficacement aux attentes des citoyens.
Huit années après l’amorcement de la mise en œuvre de ce chantier Royal, des avancées notables ont été enregistrées en matière de décentralisation ainsi qu’en termes de modernisation des structures de l’Etat.
Néanmoins, et en dépit de ces réalisations, le modèle actuel de gouvernance territoriale apparait, à l’épreuve de l’analyse et de l’appréciation des acteurs et experts auditionnés, encore loin de l’ambition de faire des territoires ‘‘un lieu d’ancrage du développement’’. Les efforts consentis peinent encore à atteindre l’impact escompté, aussi bien en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales qu’en termes de contribution des régions à l’édification de la richesse nationale.
Cette situation pourrait s’expliquer par un certain nombre de fragilités et de dysfonctionnements qui continuent de grever le développement territorial dans notre pays. Il est permis d’en citer les plus significatifs :
§ Une territorialisation inaboutie de l’action publique en raison notamment du chevauchement des compétences des collectivités territoriales et de leurs capacités opérationnelles limitées ;
§ La multiplicité des intervenants dans l’écosystème territorial et l’insuffisance de convergence de leurs actions, obérant la performance de l’investissement public consenti ;
§ Une lenteur dans la mise œuvre effective de la charte de la déconcentration administrative, privant les acteurs territoriaux des capacités humaines, techniques et financières nécessaires à l’exécution efficace et efficiente de leurs attributions ;
273 - https://www.cese.ma/docs/pour-un-developpement-harmonieux-et-inclusif-des-territoires-les-inflexions-majeures/