2890 BULLETIN OFFICIEL Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024)
150 Conseil Economique, Social et Environnemental § La faible participation du secteur privé et du tiers-secteur dans le processus d’élaboration de la vision stratégique de la région en matière d’investissement ;
§ Un manque patent, au niveau territorial, de ressources humaines qualifiées, hypothéquant la participation effective et impactante des collectivités territoriales dans la dynamique de développement ;
§ Une lenteur enregistrée dans la mise en œuvre du chantier de la transformation digitale de l’administration et sa répercussion sur la qualité du service public dispensé aux usagers au niveau local.
A la lumière de ce diagnostic, le CESE appelle à procéder à une évaluation d’étape du chantier de la régionalisation avancée en impliquant les principaux acteurs et parties prenantes concernés. Sur la base des résultats de cette évaluation, un débat est suggéré en vue de façonner une perspective collective et concertée, tant au niveau de l’approche que du déploiement de ce chantier.
La finalité ultime est de repenser en profondeur les missions de l’Etat au niveau territorial en vue de favoriser un déploiement efficace et efficient de son action sous-tendu par une articulation synchrone et harmonieuse entre les dynamiques de la décentralisation et de la déconcentration.
Dans la perspective de l’amorcement de ce processus, le CESE propose un ensemble de recommandations implémentables dans le court terme, dont il est permis de citer :
§ Réviser les lois organiques des collectivités territoriales afin d’apporter une clarification plus fine quant à leurs attributions, en délimitant de manière précise le champ d’action de chaque échelon territorial au regard de la nature de ses compétences (propres, partagées, transférables) ;
§ Établir une plus grande clarté dans les relations entre les acteurs de l’écosystème territorial (wali et gouverneur, les présidents des trois échelons territoriaux -région, province et commune- et les services déconcentrés) pour une meilleure coordination et convergence de leurs actions ;
§ Mettre en œuvre, dans l’attente de la révision des lois organiques, le transfert des compétences propres des départements ministériels concernés vers les régions, en associant ce transfert à des critères objectifs et atteignables ;
§ Établir un échéancier précis, réalisable et opposable afin de transférer les attributions et le pouvoir de décision des administrations centrales vers les services déconcentrés de l’Etat ;
§ Promouvoir le développement de l’intercommunalité et la coopération verticale entre les différents échelons territoriaux, afin d’assurer une mutualisation optimale des ressources et garantir la prestation des services publics de qualité ;
§ Rendre obligatoire la réalisation effective d’une évaluation ex-ante de tout projet d’investissement public, en vue de préciser ses objectifs et ses impacts (économiques, sociaux et environnementaux) et d’anticiper les risques éventuels ;