Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2817
72 Conseil Economique, Social et Environnemental § Une insuffisance de services d'accompagnement post-création, contribuant à un taux élevé de mortalité des entreprises durant leurs premières années. Seulement une fraction limitée des entreprises bénéficie de ces services, avec des écarts significatifs entre les régions.
Les entrepreneurs soulignent souvent que ces services sont incomplets, se concentrant principalement sur l'information et la sensibilisation à l'entrepreneuriat tout en négligeant d'autres aspects cruciaux tels que la formation, le conseil et le réseautage 171.
§ Des difficultés d'accès au marché, limitant la croissance des entreprises et la continuité de leurs activités, particulièrement pour les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels.
Une étude conjointe du ministère de l’économie et des finances et de la BAD révèle que ce problème touche particulièrement les très petites structures. L'étroitesse du marché des TPME est due, entre autres, à leur faible propension à exporter : seulement 4,9 % des TPME sont exportatrices, et à peine 2,1 % le sont de manière régulière 172.
§ Des difficultés d'accès au foncier, qui restreignent la croissance des entreprises et leur transition vers des tailles supérieures. Selon les études existantes, les difficultés d’accès au foncier augmenteraient de 70 % la probabilité de rester un entrepreneur individuel et de 40 % celle de conserver une taille d’entreprise de 1 à 3 employés 173.
§ Une faible représentation des TPE, microentreprises et autoentrepreneurs dans les décisions et les débats qui les concernent, à l’image du dialogue social, ce qui limite la portée de leur voix vis-à-vis des pouvoirs publics, contrairement aux grandes entreprises et à celles de taille moyenne qui bénéficient de mécanismes de dialogue plus adaptés avec le gouvernement.
§ Des défis liés à l'environnement des affaires, qui entravent le développement des TPME et augmentent leur vulnérabilité 174. Ces défis incluent l’aggravation du phénomène de la corruption, la persistance de la concurrence déloyale de l’informel (hors informel de subsistance) en dépit des mesures prises pour telles que la création du statut de l’autoentrepreneur, la longueur des délais de paiement et le manque de confiance dans la relation avec l’administration fiscale.
§ Le faible recours des entreprises en difficulté aux mesures préventives de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce qui ne permet pas de limiter efficacement les fermetures.
Selon une étude d’Inforisk, 97 % des entreprises en difficulté de paiement passent directement à la liquidation judiciaire. En 2023, seulement 39 mesures de sauvegarde ont été enregistrées, et 120 depuis 2018 175. De plus, l'écosystème de sauvegarde et redressement des entreprises au Maroc souffre de plusieurs faiblesses, notamment l'insuffisance des tribunaux de commerce et des magistrats et professionnels judiciaires spécialisés dans le domaine, y compris les experts financiers assermentés, ce qui allonge les délais des procédures judiciaires.
171 - Ministère de l’économie et des finances et BAD - Profil entrepreneurial du Maroc 2023.
172 - HCP - Enquête nationale auprès des entreprises (2019).
173 - Ministère de l’économie et des finances et BAD - Profil entrepreneurial du Maroc 2023 174 - Banque mondiale – Enterprise survey – Morocco 2023.
175 - Inforisk