2982 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« Dans ce cas, une demande doit être souscrite, par « procédé électronique, auprès de l’administration fiscale « contre récépissé, selon un modèle établi à cet effet.
« Les contribuables concernés doivent remettre une « copie du récépissé précité aux personnes chargées d’opérer « la retenue à la source prévue à l’article 160 bis ci-dessous au « moins trente (30) jours avant la date de l’échéance du « versement du loyer du mois qui suit celui de dépôt de la « demande d’option.
« Ladite option prend effet à compter du mois qui suit « celui de la remise de la copie du récépissé précité aux « personnes chargées d’opérer la retenue à la source.
« Pour mettre fin à l’option pour l’imposition selon le « taux libératoire précitée, les contribuables concernés doivent « souscrire une demande, par procédé électronique auprès « de l’administration fiscale contre récépissé, selon un modèle « établi à cet effet. Ils doivent également remettre une copie « dudit récépissé aux personnes chargées d’opérer la retenue à « la source au moins quinze (15) jours avant la date de « l’échéance du versement du loyer du mois qui suit celui de « dépôt de la demande précitée.
« Article 65.– Détermination du profit foncier imposable « Le profit ………………………………… d’acquisition.
« I.- le prix de cession est diminué ……………………… « ……………………………………… l’article 224 ci-dessous.
« En cas d’expropriation pour cause d'utilité publique ou « qui résulte d'une voie de fait ou en cas de tout transfert de « propriété, en exécution d’une décision judiciaire ayant force « de chose jugée, le prix de cession s'entend du montant total « versé suite à ladite décision judiciaire.
« Le prix exprimé …………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 73. – Taux de l’impôt « I.– Barème de calcul « Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé « comme suit :
« – la tranche du revenu allant jusqu'à 40 000 dirhams « est exonérée ;
« – 10% pour la tranche du revenu allant de 40 001 à « 60 000 dirhams ;
« – 20% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à « 80 000 dirhams ;
« – 30% pour la tranche du revenu allant de 80 001 à « 100 000 dirhams ;
« – 34% pour la tranche du revenu allant de 100 001 à « 180 000 dirhams ;
« – 37% pour le surplus.
« II. – Taux spécifiques « Le taux de l'impôt est fixé comme suit :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « F.– 20% :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 11°– …………...................………….. 40-II ci-dessus ;
« 12°– pour le montant brut des revenus fonciers « imposables prévus à l’article 61-I ci-dessus, versé aux « personnes ayant opté pour l’imposition selon le taux « libératoire prévue à l’article 64-IV ci-dessus.
« G.– 30% :
« 1°– ………………………………………………………….
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 8°– pour le surplus …………………….. article 45 bis-II « ci-dessus ;
« 9°– pour les gains de jeux de hasard par internet de « source étrangère soumis à l’impôt sur le revenu conformément « aux dispositions de l’article 160 ter ci-dessous.
« III. – Les personnes physiques …………………………… « ………………………………….… par voie réglementaire.
« Les prélèvements ………….F (2°,……..10°, 11° et 12°), « G (2°, 3°, 8° et 9°) du paragraphe ……………… le revenu. »
« Article 74.– I.– Il est déduit .................... une somme « de cinq cents (500) dirhams par personne à charge au sens « du II du présent article.
« Toutefois, le montant …………………………. ne peut « pas dépasser trois mille (3000) dirhams. »
« Article 78.– Déclaration d’identité fiscale « Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au « titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, « y compris……………………………………..................……… (la suite sans modification.)