Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2981
« 26°– les revenus salariaux et assimilés, prévus à « l’article 56 ci-dessus, versés par les représentations de la « Fédération Internationale de Football Association au Maroc « et les organismes qui lui sont affiliés précités à leur personnel « n’ayant pas la nationalité marocaine ;
« 27°– les pensions de retraite et les rentes viagères « versées dans le cadre des régimes de retraite de base visés à « l’article 59-II-A ci-dessous, à l’exclusion de celles versées dans « le cadre des régimes de retraite complémentaire. »
« Article 58.– II. – Cas particuliers :
« A.– …………………………………………………………… « B.– …………………………………………………………… « C.– ……………………………… l’article 82 ci-dessous.
« D.– Les prestations servies au titre d’un contrat « de retraite complémentaire, d’assurance sur la vie ou de « capitalisation ou d’un contrat d’investissement Takaful « Les prestations relatives aux retraites complémentaires « visées à l’article 57-9° ci-dessus et celles relatives aux contrats « d’assurance sur la vie ou de capitalisation ou au contrat « d’investissement Takaful, visées à l’article 57-10° ci-dessus, « servies avant l'expiration de la durée de huit (8) ans, sont « imposables à l’impôt sur le revenu, dans les cas ci-après, par « voie de retenue à la source opérée par le débirentier, aux taux « du barème prévu à l’article 73-I ci-dessous :
« 1– cas de versement d’un capital « La base imposable de la prestation versée sous forme « de capital est égale à la différence entre le montant du capital « perçu et le montant des cotisations ou primes versées par « l’assuré correspondant audit capital.
« 2– cas de versement d’une rente certaine « La base imposable de la prestation versée à l’assuré « sous forme de rente certaine, au titre de chaque période, est « égale à la différence entre le montant de la rente à verser au « titre de la période concernée et la quote-part du montant « des cotisations versées afférent à cette période.
« 3– cas de versement d’une rente viagère « Lorsque la prestation est versée sous forme de rente « viagère, celle-ci est imposable dans les conditions de droit « commun, conformément aux dispositions de l’article 60-I « ci-dessous. »
« Article 61. – II. – Sont considérés ……………………...
« à l’occasion :
« – de la vente ………………............... de tels immeubles ;
« – de l’expropriation …………………………… publique ;
« – de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels « immobiliers qui résulte d'une voie de fait ;
« – de tout transfert de propriété d’immeubles ou de « droits réels immobiliers en exécution d’une décision « judiciaire ayant force de chose jugée ;
« – de l’apport en société d’immeubles …………………… « ..............................................................................................
«...........................................................................................
« – des cessions à titre gratuit ............parts cités ci-dessus ;
« – du transfert d’immeubles ou de droits réels immobiliers « du patrimoine privé d’une personne physique à « l’actif de son entreprise soumise à l’impôt sur le revenu « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat « net simplifié, si ce transfert est effectué à une valeur « supérieure à leur prix d’acquisition d’origine.
« Dans la présente section ..................................................
(la suite sans modification.) « Article 62. – Exclusion du champ d’application de l’impôt « I. – Est exclue .................................................................
« .........................................................................................................
« II. – Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à « l'article 73–II-F-6° ci-dessous, les profits immobiliers « réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales « ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits « sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.
« III. – N’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers :
« – l’annulation ..................................................................
« – la résiliation ..................................................................
« – le retrait de réméré ............................ vente à réméré ;
« – le transfert d’immeubles ou de droits réels immobiliers « à leur prix d’acquisition d’origine du patrimoine privé « d’une personne physique à l’actif de son entreprise « soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime du « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. »
« Article 64. – Détermination du revenu foncier « imposable « I. – …………………………………………………………… « II. – …………………………….......…………………… « III. – ……………….....………………..………………… « ................................................... de fruit.
« IV. – Les contribuables disposant des revenus fonciers « soumis à la retenue à la source prévue à l’article 160 bis « ci-dessous, peuvent opter pour l’imposition desdits revenus « selon le taux libératoire prévu à l’article 73-II-F-12° « ci-dessous, sur la base du montant brut imposable des « revenus fonciers prévu au I ci-dessus.