Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2983
« Article 82. – I.– Sous réserve des dispositions ………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………….. l'article 173-III ci-dessous.
« Pour les associés des sociétés en participation visées à « l’article 26-II ci-dessus, cette déclaration doit être également « accompagnée :
« • des documents comptables générés par la « comptabilité desdites sociétés qui doit être tenue « conformément à la législation et la réglementation « en vigueur. Ces documents comptables comprennent « notamment :
« – le bilan ;
« – le compte de produits et charges ;
« – l’état des informations complémentaires ;
« • d’un état de répartition du résultat entre les « associés faisant ressortir pour chacun d’eux :
« – le nom et le prénom ;
« – l’adresse ;
« – le numéro d’identification fiscale ;
« – la part de l’associé dans le résultat net réalisé « par la société en participation. »
« Article 83.– Déclaration des profits fonciers « I.– En ce qui concerne les cessions de biens immeubles … « …………………………………. prévu à l’article 173 ci-dessous.
« Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité « publique ou qui résulte d'une voie de fait ou en cas de tout « transfert de propriété, en exécution d’une décision judiciaire « ayant force de chose jugée, la déclaration prévue ci-dessus « doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date « de l'encaissement du montant accordé.
« La déclaration est souscrite selon un modèle établi « par l’administration. Elle doit être accompagnée …………… « dépenses d’investissement.
« Les sociétés ....................................................................
« II. – Les contribuables ayant effectué l’opération « d’apport visée à l’article 161 bis-II ci-dessous doivent souscrire « la déclaration visée au paragraphe I ci-dessus...............
« ................. réalisé.
« Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte par « lequel l’apport a été réalisé et comportant le prix d’acquisition « et la valeur des éléments apportés évaluée par un commissaire « aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer « les missions de commissaire aux comptes.
« En cas .................................................... droit commun. »
« Article 86.– Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global « Ne sont pas tenus …………………………… ci-dessus :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 5°– les contribuables disposant uniquement de « pensions de retraites dans le cadre des régimes de retraite « complémentaire, payées par plusieurs débirentiers…… « ................................................. à l’article 73-I ci-dessus ;
« 6°– les contribuables disposant des revenus fonciers, « pour la partie de ces revenus soumise à la retenue à la source « au taux libératoire de 20% prévu à l’article 73-II-F-12° « ci-dessus ;
« 7°– les contribuables disposant uniquement de « pensions de retraite et rentes viagères exonérées de l’impôt « sur le revenu visées à l’article 57-27° ci-dessus. »
« Article 88. – Principes gouvernant la notion de « territorialité « Une opération est réputée faite au Maroc :
« 1°– …………………………………………………………… « 2°– s'il ……………………...........……………………….
« ................................................... son domicile fiscal au Maroc.
« On entend par service………………….. et les autres « biens immatériels.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 23-II « ci-dessus, le client est considéré comme ayant un domicile « fiscal au Maroc lorsqu’il acquiert les services visés à « l’article 115 bis ci-dessous, si sa présence au Maroc est établie « selon l’un des indicateurs suivants :
« • la présentation par le client au prestataire de services « d’une adresse au Maroc pour l’émission de la facture ;
« • le paiement du prix de la prestation fournie au moyen « d’une carte bancaire émise par un établissement de « crédit ou un organisme assimilé établi au Maroc ;
« • l’utilisation de l’adresse du protocole internet (IP) au « Maroc par le client ;
« • l’utilisation de l’indicatif téléphonique international « du Maroc par le client. »