2984 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« Article 89. – Opérations obligatoirement imposables « I. – Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 9°– ……………………. à consommer sur place ;
« 10°– a) les locations portant sur les locaux :
« – meublés ................................................. commerce ;
« – non équipés à usage professionnel acquis ou construits « avec bénéfice du droit à déduction ou de l’exonération « de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception des locaux « acquis ou construits par des sociétés foncières ou des « organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I.) prévus à l’article 92-I-8° ci-dessous ;
« b) les opérations...........................................................
(la suite sans modification.) « Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I. – A) Les ventes ....................................... portant sur :
« 1°– le pain............................. et les levures utilisées dans « la panification à l’exception des levures sèches.
« Par pain, ..........................................................................
« 2°– ................................................................................
« .....................................................................................................
« 6°– la viande fraîche ou congelée assaisonnée ou non « assaisonnée ;
« 7°– l'huile .......................................................................
(la suite sans modification.) « Article 92.– Exonérations avec droit à déduction « I.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1°– ………………………………………….…………………..
« ……………………………………………………………… « 7°– ................................................................... ci-dessus ;
« 8°– les biens d'équipement .................... les établissements « privés d'enseignement ou de formation professionnelle ou « les sociétés foncières ou organismes de placement collectif « immobilier (O.P.C.I.), créés exclusivement pour la réalisation « des projets de construction de ces établissements, à l'exclusion « ........................................................................ 6° ci-dessus ;
« 9°– …………………………………….…………………..
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………… « 55°– ………………………………… au même usage ;
« 56°– les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les opérations réalisées par les représentations « de la Fédération Internationale de Football Association « au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés précités, « conformément à l’objet défini dans ses statuts.
« II. – ....................................................................................
(la suite sans modification.) « Article 102. – Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles...................................................
« ......................................................................................................
« ........................................................................................................
« A défaut............................... l’article 104-II-2° ci-dessous.
« Les dispositions précitées s’appliquent également « aux biens d’équipement acquis par les établissements privés « d’enseignement et de formation professionnelle ou les sociétés « foncières ou organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I.), créés exclusivement pour la réalisation des projets « de construction de ces établissements.
« Ne donnent pas lieu à la régularisation .....................
(la suite sans modification.) « Article 115 bis. – Obligations des fournisseurs de « services à distance non-résidents « A défaut d’accréditation................ ayant leur siège, « leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, doit « s’enregistrer ..........................................................................
« ................................................ identifiant fiscal.
« Elle doit également souscrire, sur ladite plateforme, « avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la « déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc..............
« au cours du trimestre précédent .................... à déduction.
« Un registre .................................... pendant dix (10) ans.
« Les modalités d’application ......................................
(la suite sans modification.)