Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2985
« Article 123.– Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 59°– les produits ……………………....................……..
« .............................................. du panneau ;
« 60°– les biens, matériels, marchandises et services « importés par les représentations de la Fédération « Internationale de Football Association au Maroc et les « organismes qui lui sont affiliés précités, conformément à « l’objet défini dans ses statuts.
« Article 124.– Modalités d’exonérations « I.– Les exonérations ……………92–I (5°, ………………… « 51°, 54° et 56°) et II, 123 (15°, ……………………………50°, 56° « et 60°) ci- dessus et …………………… (la suite sans modification.) « Article 125. – Affectation du produit de la taxe sur la « valeur ajoutée et mesures transitoires « I. – Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris « en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion « ne pouvant être inférieure à 32% et qui sera fixée par les lois « de finances, aux budgets des collectivités territoriales après « déduction, ..............................................................................
(la suite sans modification.) « Article 127. – Actes et conventions imposables « I.– Enregistrement obligatoire « Sont obligatoirement assujettis ……………………….
« sans valeur :
« A.– Toutes conventions …………………….. portant :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 2°– bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail « dont la durée est supérieure à dix (10) ans, bail à vie ………… (la suite sans modification.) « Article 129.– Exonérations « Sont exonérés des droits d’enregistrement :
« I. – Actes présentant un intérêt public :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 4°– ………………………………………….. la formalité ;
« 5°– les actes et écrits afférents aux activités et « opérations réalisées par les représentations de la Fédération « Internationale de Football Association au Maroc et les « organismes qui lui sont affiliés précités, conformément à « l’objet défini dans ses statuts.
« II. – .............................................................................
« III. – Actes présentant un intérêt social :
« 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 13°– les actes constatant la vente ou la location « par bail dont la durée est supérieure à dix (10) ans de lots « domaniaux ……………….……………………………………… « ……………………………………………………………………..
« ………………………………………………………………….
« 19°– …………………………………… menaçant ruine ;
« 20°– les actes portant mutation à titre gratuit « d’immeubles au profit des familles de Chouhadas composées « des veuves de martyrs et leurs enfants, des militaires mutilés « lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés.
« IV. – ...................................................................................
« ......................................................................................................
« 21°– les actes et écrits relatifs à la constitution des « garanties et hypothèques consenties en garantie du paiement « des impôts, taxes et droits prévus par le présent code ainsi « que ceux relatifs aux mainlevées délivrées par l’administration « fiscale ;
« 22°- ………………………….………………………………… (la suite sans modification.) « Article 131.– Base imposable « Pour la liquidation ………………...………… comme « suit :
« 1°– ………………………….……………………………… « ……………………………...……………………………… « ………………………………...…………………..………… « 19°– Pour les baux à rentes perpétuelles de biens « immeubles, les baux dont la durée est égale ou supérieure « à vingt (20) ans et ceux ……………………………… charges.