2986 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« Pour les baux dont la durée est supérieure à dix (10) ans « et inférieure à vingt (20) ans, la base imposable est déterminée « par la somme des montants du loyer correspondant aux « années stipulées dans l’acte, augmentée des charges.
« Toutefois, pour les baux dont la durée est supérieure « à dix (10) ans portant sur les terrains …………………………… (la suite sans modification.) « Article 133.– Droits proportionnels « I. – Taux applicables « A.– Sont soumis au taux de 6% :
« 1°– …………………………………………...……………… « …………………………………………...…………………… « 3°– les baux à rentes perpétuelles de biens « immeubles, baux dont la durée est supérieure à dix (10) ans, « ceux à vie ………………………………...................................…..
(la suite sans modification.) « Article 135. – Droit fixe « I. – ………………………….…………………………… « 1°– ………………………….……………………………… « 2°– les opérations de transfert et d’apport réalisées « dans les conditions prévues à l’article 161 bis ci-dessous ;
« 3°– ………………………….……………………………… (la suite sans modification.) « Article 137.– Obligations des notaires, des adoul, des « cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers « I. – Obligations des notaires « Les notaires sont tenus ………………………. des droits.
« Les notaires hébraïques ……………………… des droits.
« Les notaires doivent présenter à l’administration « fiscale les registres minutes pour visa. Ils sont tenus en outre « de lui transmettre par procédé électronique une copie des « actes portant leur signature électronique et d’acquitter les « droits d’enregistrement ……………………………..….……… (la suite sans modification.) « Article 139.– I. – Nonobstant toutes dispositions « contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la « propriété foncière, aux fins ...................................., si cet acte « n’a pas été préalablement enregistré et accompagné d’une « attestation d’enregistrement dudit acte, délivrée selon « un modèle établi par l’administration, permettant audit « conservateur de s’assurer de l’accomplissement de la formalité « de l'enregistrement et du paiement des droits y correspondant. »
« Article 145-X. – Les contribuables soumis à « l’impôt ………………………………........................………… « ................... une adresse électronique auprès d’un prestataire « de services de confiance, conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur, permettant l’échange électronique « entre l’administration fiscale et les contribuables. »
« Article 160 bis.– Retenue à la source au titre des « revenus fonciers versés à des personnes physiques par « des personnes morales de droit public ou privé et par des « personnes physiques dont les revenus professionnels sont « déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du « résultat net simplifié « La retenue à la source …………..…… l'article 198 « ci-dessous.
« Cette retenue à la source est opérée au taux prévu « à l’article 73-II-F-12° ci-dessus au titre des revenus fonciers « versés aux contribuables qui ont opté pour l’imposition selon « le taux libératoire prévue à l’article 64-IV ci-dessus.
« Toutefois…………………………….. sont dispensées de « l’obligation de la retenue à la source opérée aux taux prévus à « l’article 73-II (B-5° et C-4°) ci-dessus, lorsque le montant « ..................... ne dépasse pas quarante mille (40 000) dirhams.
« Sont dispensés également …………………………… (la suite sans modification.) « Article 161 bis.– Régime d’incitation fiscale aux « opérations de restructuration des groupes de sociétés et des « entreprises « I. – Les opérations de transfert ………………………… « ………………….. directement ou indirectement au moins « deux tiers (2/3) du capital social desdites sociétés, dans les « conditions suivantes :
« – les immobilisations ……………………..... transfert.
« Le transfert des immobilisations visé ci-dessus s’entend « de toute opération se traduisant par un transfert de propriété « des immobilisations corporelles, incorporelles et financières « inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du « même groupe, en contrepartie de l’octroi de titres ;
« – les immobilisations objet ………………... groupe ;
« – les immobilisations précitées …………. transférées ;
« – les sociétés concernées ……………………… groupe ;
« – les titres reçus par les sociétés concernées en « contrepartie du transfert des immobilisations précitées « ne doivent pas être cédés, retirés ou apportés à une « autre société n’appartenant pas au groupe.