Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2987
« La méthode d’évaluation des immobilisations « transférées peut être choisie comme suit :
« a) soit à leur valeur réelle à la date du transfert. Dans « ce cas, les sociétés ayant transféré les immobilisations visées « ci-dessus bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur « les sociétés correspondant à la plus-value nette résultant de « ce transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert des « immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal « les dotations aux amortissements et aux provisions de « ces immobilisations que dans la limite des dotations aux « amortissements et aux provisions calculées sur la base de leur « valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe « ayant opéré la première opération de transfert.
« b) soit à leur valeur nette comptable à la date du « transfert. Dans ce cas, les immobilisations transférées sont « inscrites dans le bilan des sociétés bénéficiaires du transfert « à leur valeur, avant l’opération de transfert, figurant au « dernier bilan clos des sociétés ayant procédé au transfert.
« En cas de non-respect des conditions …… intervenue.
« II. – Par dérogation aux dispositions des articles ………..
« qui procèdent à l’apport de leurs biens immeubles, de leurs « droits réels immobiliers ou de leurs actions ou parts sociales « dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées « en bourse des valeurs, à l’actif d’une société ………........…… « l’article 83-II ci-dessus.
« Lorsque la société ………………….. ou au retrait des « biens immeubles, des droits réels immobiliers ou des actions « ou parts sociales précitées qu’elle a reçus ………………… « comme suit :
« – le profit foncier ………. d’inscription des éléments « apportés précités à l’actif de la société ……...............….
« droit commun.
« Dans ce cas …………… d’acquisition desdits éléments « apportés et la valeur ……….….….… l’article 224 ci-dessous ;
« – le profit net ….……………………………………….
« – la plus-value ……………………….. ou de retrait « desdits éléments apportés, est soumise ………………..
« droit commun. »
« Article 173. – Recouvrement par paiement spontané « I. – Est versé spontanément auprès du receveur de « l’administration fiscale :
« – le montant de la cotisation ……………… 1er février « de chaque année ;
« – l’impôt dû par le cédant ……………………………… « ……………… l’administration fiscale.
« Les personnes n’ayant pas souscrit ………... 5% du prix « de cession, à l’exclusion :
« • des personnes qui réalisent les opérations suivantes :
« – les opérations ………………………… ci-dessus ;
« – les opérations d’apport …. 161 quinquies ci-dessus ;
« • des personnes dont la propriété a fait l’objet « d’expropriation pour cause d'utilité publique ou qui « résulte d'une voie de fait ou dont la propriété a été « transférée en exécution d’une décision judiciaire ayant « force de chose jugée, et qui sont soumises à la retenue « à la source prévue à l’article 160 quater ci-dessus ;
« – l’impôt dû par le cédant ………………………………… (la suite sans modification.) « Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à la « source « I. – .........................................................................................
« ...............................................................................................
« ..............................................................................................
« VI. – Les sommes ......................................... du Royaume.
« VII. – Gains de jeux de hasard par internet de source « étrangère « Le montant de la retenue à la source prévue à l’article « 160 ter ci-dessus doit être versé, à l’administration fiscale, « par les personnes visées audit article, avant l’expiration du « mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a « été opérée.
« Ce versement s’effectue, par procédé électronique, « selon un modèle établi par l’administration.
« VIII. – Montants versés en cas d’expropriation pour « cause d'utilité publique ou qui résulte d'une voie de fait ou « en cas de tout transfert de propriété en exécution d’une « décision judiciaire ayant force de chose jugée « Le montant de la retenue à la source prévue à l’article « 160 quater ci-dessus doit être versé, à l’administration fiscale, « par la personne visée audit article, avant l’expiration du mois « suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été « opérée.
« Ce versement s’effectue, par procédé électronique, « selon un modèle établi par l’administration. »