Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe 8 : Prérogatives et composition de la commission de régulation La commission de régulation est chargée de donner au Président de l’Autorité un avis consultatif sur :
» Les projets de textes législatifs ou réglementaires et de circulaires en relation avec son champ d’intervention ;
» Les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance
;
» La constitution d’unions de sociétés d’assurances mutuelles, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurance mutuelle ;
» Les opérations de fusion, de scission ou d’absorption des entreprises d’assurances et de réassurance ;
» L’approbation des demandes de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
» Les demandes d’approbation des statuts présentées par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
» Les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées ;
» Les demandes d’approbation de la fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes ; » L’attribution du surplus de l’actif social d’une société mutualiste visée au 4e alinéa de l’article 31 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité ;
» Les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes d’approbation des règlements des œuvres sociales des sociétés mutualistes et les modifications qui y sont apportées. En 2023, la commission de régulation est composée des membres ci-après :
» M. Othman Khalil EL ALAMY : Secrétaire Général de l’Autorité, Président » M. Mimoun ZBAYAR : Représentant de l’Autorité, désigné par le Conseil. » M. Abdelkerim SAHBEDDINE : Représentant de l’Autorité, désigné par le Conseil. » M. Abdeljalil EL HAFRE : Représentant de l’Administration, désigné par le Ministre chargé des Finances.
» Mme Safae TALBI : Représentante de l’Administration, désignée par le Ministre chargé des Finances.
» M. Mohamed Hassan BENSALAH : Président de la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA). 84
Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
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