Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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PROTECTION DES ASSURÉS, AFFILIÉS ET ADHÉRENTS 4.1 Amélioration de la couverture, de la transparence et des processus d’indemnisation En 2023, l’Autorité a continué à travailler activement pour renforcer l’offre d’assurance et améliorer la protection des assurés. À cette fin, diverses mesures ont été prises par l’Autorité, comprenant notamment :
» La finalisation de l’étude relative à l’instauration de l’obligation d’assurance contre les maladies professionnelles. Le rapport global de cette étude récapitulant les résultats du diagnostic et du benchmark relatifs aux risques des maladies professionnelles et à leur assurance, les prérequis de l’instauration de l’obligation de cette assurance et les projets de textes y afférents ainsi que la feuille de route proposée à cet effet ont été validés et communiqués aux départements ministériels concernés ;
» L’élaboration des termes de référence d’une étude sur les leviers de développement
du secteur de l’assurance : Menée en collaboration avec la Fédération Marocaine de l’Assurance, cette étude a pour objet de définir une stratégie à même d’identifier et d’analyser les différents leviers de développement et de modernisation du secteur d’assurances en faveur d’une meilleure protection de la population et des biens. L’objectif est de disposer d’une feuille de route détaillant les actions à entreprendre en vue de consolider et renforcer le développement du marché d’assurance et d’améliorer l’inclusion financière ;
» L’accompagnement des entreprises d’assurances pour l’élaboration et la mise en conformité de leurs contrats de micro-assurance ;
» La dématérialisation de l’attestation d’assurance automobile : Dans le cadre des
actions et initiatives visant la digitalisation des services aux assurés, l’Autorité a lancé, en collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances et la FMA, un projet visant la dématérialisation des attestations d’assurance automobile. A l’issue des discussions avec les parties prenantes sur les options et les prérequis du déploiement de cette dématérialisation, un projet d’amendement de l’arrêté relatif aux assurances obligatoires a été préparé et soumis pour avis de la Commission de régulation.
Par ailleurs, l’Autorité a été amenée à accorder, dans le cadre de ses prérogatives :
» 114 autorisations, en application de l’article 162 du code des assurances, pour la souscription d’assurances à l’étranger ;
» 25 avis techniques relatifs au transfert à l’étranger de capitaux dus au titre de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
» 9 autorisations pour l’insertion de la clause « Cut through » dans des contrats d’assurance de dommages.
4.2 Contrôle des pratiques commerciales Dans le cadre de sa mission de veille sur les pratiques commerciales à des fins de protection des assurés, l’Autorité a entrepris les actions suivantes :
» La vérification des dispositifs électroniques de vente en ligne : l’Autorité a procédé à
la vérification des dispositifs électroniques mis en place par les opérateurs agréés pour vendre en ligne des opérations d’assurances. Cette vérification vise à s’assurer du respect des exigences réglementaires en vigueur notamment en matière d’information des assurés. Rapport d’activité - 2023
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