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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
» La mise en place d’un questionnaire périodique sur la conformité des pratiques
commerciales destiné aux entreprises d’assurances et de réassurance. Il s’agit d’une nouvelle approche consistant à demander aux entreprises d’assurances et de réassurance à travers un questionnaire de fournir des données et des réponses concernant leurs activités et pratiques commerciales. La mise en place de ce nouvel outil de reporting périodique permettra à l’Autorité de disposer d’une vue d’ensemble des tendances en matière de pratiques commerciales et d’organisations mises en place par les entreprises pour protéger les intérêts et les droits des assurés et d’orienter, par conséquent, ses actions et ses missions de contrôle visant à s’assurer du respect de la réglementation des assurances et des règles de bonne conduite.
» Le contrôle sur place : le programme des missions de contrôle sur place des pratiques commerciales a couvert en 2023 :
… Le contrôle des contrats d’assurance « décès-emprunteur » auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance. L’objectif est de s’assurer notamment de la conformité desdits contrats à la réglementation, du respect des engagements contractuels envers la clientèle et de l’information suffisante des assurés ; … La vérification de l’application de l’instruction relative à la communication du relevé de situation afférent au contrat d’assurance de capitalisation, de l’instruction concernant les contrats d’assurance de capitalisation et de la lettre circulaire relative au paiement des prestations concomitant à la signature de la quittance ; … 246 missions de contrôle sur place5 auprès des intermédiaires d’assurances, des bureaux de gestion directe et des banques. A l’issue de ces contrôles, des sanctions disciplinaires et des amendes administratives6 ont été infligées aux contrevenants. En outre, l’Autorité a transmis aux entreprises concernées des résultats des missions de contrôle sur place portant sur les contrats de capitalisation. L’objectif est d’inviter lesdites entreprises à présenter les explications nécessaires et un plan de redressement, en tenant compte des différentes remarques soulevées, qui fera l’objet d’un suivi par l’Autorité pour s’assurer de la mise en œuvre effective de toutes les actions prévues.
» Le contrôle sur pièces : l’Autorité a procédé en 2023 à la fiabilisation et à l’exploitation
des déclarations annuelles et trimestrielles concernant notamment les intermédiaires d’assurances. Dans ce cadre, l’Autorité a infligé des : … Avertissements aux 6 intermédiaires d’assurances ayant délivré des attestations d’assurance Responsabilité civile professionnelle en leur nom, en dérogation à l’article 302 du code des assurances ; … Amendes aux 4 intermédiaires d’assurances n’ayant pas respecté les dispositions de l’article 296 du code des assurances (l’exercice par le représentant responsable d’un autre emploi salarié).
4.3 Contrôle de la conformité des contrats d’assurance Dans le cadre de l’examen de conformité des spécimens de contrats d’assurance, l’Autorité a procédé au contrôle de 90 produits d’assurance7, validés en interne par les entreprises d’assurance et communiqués à l’Autorité en application des dispositions des articles 247 et 247-1 du code des assurances. Ces produits comprennent 63 produits contrôlés après 5 Voir assurance - nombre d’intermédiaires, de bureaux de gestion directe et des banques contrôlés sur place dans le cahier statistique en annexe. 6 Voir assurance - nombre et typologie des sanctions sur intermédiaires d’assurances dans le cahier statistique en annexe. 7 Voir assurance - nombre de contrats d’assurance vérifiés a posteriori et a priori dans le cahier statistique en annexe. 38
Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale