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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
Dans son rapport de suivi de la situation économique du Maroc60 publié en 2024, la Banque Mondiale a identifié quatre risques financiers majeurs, soulignant notamment les défis budgétaires du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : « certains éléments de la réforme en cours du système d'assurance maladie nationale (AMO) génèrent des risques budgétaires qui méritent une attention particulière (…le régime AMO TNS..) conçu pour être financièrement équilibré sous l'hypothèse que la grande majorité de ces travailleurs cotisent au système et que ses prestations sont proches de celles des employés formels. (Or) Jusqu'à présent, une faible part des travailleurs non-salariés s'est inscrite, tandis que ceux qui sont couverts ont des taux de réclamation61 (sic) anormalement élevés, ce qui entraîne un déficit encore gérable, mais qui pourrait augmenter avec le temps ». Une analyse des régimes AMO pour l'année 2023 révèle que, si les régimes des travailleurs salariés du secteur privé et des bénéficiaires de AMO-Tadamon sont équilibrés, le régime des travailleurs non-salariés affiche en effet un déficit, en grande partie lié aux difficultés d’immatriculation et de recouvrement des cotisations. Le régime AMO CHAMIL, dont l'adhésion est facultative et qui souffre également de problèmes d’immatriculation, risque à son tour de connaître un déficit en raison du phénomène de sélection adverse, où seules les personnes ayant un besoin immédiat de soins adhèrent et cotisent. De son côté, et depuis 2021, l’AMO des travailleurs salariés du secteur public fait face à des déficits financiers qui ont impacté les délais de remboursement aux assurés et de paiement aux producteurs de soins. En réponse, la CNOPS a mobilisé 1,6 milliard de dirhams de ses réserves en 2023 pour honorer ses engagements. Si la tendance du déficit persiste, il est projeté que les réserves de la CNOPS pourraient s'épuiser d'ici 202662. La majorité des dépenses de l’AMO captée par les établissements de soins privés La majorité des dépenses de l'AMO est désormais drainée vers le secteur privé de la santé. Plus de 95% des dépenses des régimes du secteur privé, salariés et non-salariés, et plus de 80% des dépenses des assurés de la CNOPS s’effectuent auprès d’établissements de soins à but lucratif. Cette dynamique pourrait, à terme menacer la soutenabilité financière de l’AMO. D’après la CNOPS, le coût moyen par dossier dans le secteur privé est 5,6 fois plus élevé que dans le secteur public.
60 60https://documents1.worldbank.org/curated/en/099646407172428766/pdf/IDU1368cb79a160ae14ed01ba481846716dab978.pdf, page 16 ; les trois autres risques cités concernent les incertitudes sur le marché du travail, les charges à long terme pour l’État des « financements innovants » et les effets de la sécheresse 61 Entre « taux de consommation de soins » 62 Les causes du déficit de la CNOPS sont diverses et cumulatives, incluant l'augmentation des dépenses dans un contexte de vieillissement de la population assurée, une hausse structurelle des maladies chroniques, lourdes et coûteuses, ainsi que le gel des paramètres de financement, avec un plafond des cotisations toujours fixé à 400 dirhams par mois par part patronale et salariale. Cette situation s'est aggravée avec la pandémie de Covid-19, qui a imposé à la CNOPS une charge supplémentaire de 663 millions de dirhams, incluant la contribution au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie et la prise en charge des vaccins anti-Covid-19.
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