Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Figure n° 3 : Dépenses de l’AMO destinées aux secteurs de santé public et privé Public
97%
3%
CNSS SALARIÉS
Privé
57%
96%
4%
CNSS TNS
43% CNSS TADAMON
84%
16% CNOPS
Source : CNSS et CNOPS
2.7.
Le défi de la gouvernance
Un déficit de dialogue déploré par plusieurs parties prenantes-clés La loi-cadre (n°09-21, article 3) relative à la généralisation de la protection sociale énonce parmi ses quatre principes fondamentaux le principe de participation « à travers l’implication de tous les intervenants dans les politiques, les stratégies et les programmes relatifs à la protection sociale ». Son préambule réfère explicitement à la Convention n°102 et à la recommandation n°202 de l’OIT qui l’une et l’autre insistent sur le dialogue, la concertation et la co-construction comme règles de conception des systèmes de sécurité sociale. Les acteurs auditionnés par le CESE dans le cadre de la réalisation de cet avis ont souligné la faiblesse voire l’absence d’information et de concertation au sujet de la généralisation de l’AMO. La régulation : l’ANAM et l’ACAPS, un rôle crucial par vocation qui nécessite d’être renforcé Les missions de l’ANAM, préfiguration de la Haute Autorité de Santé La première loi de généralisation de l’AMO (loi 65-00, article 57) avait donné lieu à la création en 2005 de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) avec un statut d’établissement public en charge de « l’encadrement et la régulation du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ». L’ANAM s’est ainsi dotée d’instances de gouvernance telles que la commission de la transparence (CT), la commission d’évaluation économique et financière des produits de santé (CEFPS), et la commission d’évaluation des actes médicaux (CEAM), lui permettant de structurer ses décisions sur la remboursabilité des biens et des services de santé (panier de soins remboursé, médicaments et dispositifs médicaux remboursables, pertinence clinique et service médical rendu, etc.). En matière de référentiels, l’ANAM met à jour et diffuse régulièrement des versions du guide des médicaments remboursables (GMR) ainsi que du référentiel des professionnels et établissements de santé (INPE), deux outils assurant l’accessibilité des informations nécessaires aux organismes gestionnaires et aux assurés sur les médicaments et les prestataires de soins de santé. L’ANAM a aussi piloté l’élaboration de protocoles thérapeutiques, dont 14 validés en 2023 et 29 autres en cours pour 2024. Conformément à ses missions, l’ANAM a mis en place des structures et des procédures dédiées aux recueil et au traitement des réclamations et à l’arbitrage des litiges entres assurés, 25