N° 7380 — 21 chaabane 1446 (20-2-2025) BULLETIN OFFICIEL 309
- «Activités financières », les activités exercées par les entités du secteur financier.
- « Entités réglementées », entités assujetties au contrôle de Bank Al-Maghrib, ou de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de Prévoyance Sociale (ACAPS) ou de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
- « Groupe élargi », s'entend le groupe dont fait partie un conglomérat financier.
- «L'entité tête du conglomérat financier», l’entité qui contrôle le conglomérat financier ou exerce une influence notable sur celui-ci. L'entité tête du conglomérat financier peut être la société mère du groupe élargi si elle est également la société mère du conglomérat financier appartenant au groupe élargi ou une entité réglementée du conglomérat financier.
- «Superviseur du conglomérat financier», l’autorité responsable de la surveillance de l'entité réglementée qui possède, sur base consolidée, le total de bilan le plus élevé parmi les entités règlementées du conglomérat financier,
- « Organe d’administration de l’entité tête du conglomérat financier », désigne le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entité tête du conglomérat financier selon le cas ;
- « Organe de direction de l'entité tête du conglomérat financier», désigne la direction générale ou le directoire de l'entité tête du conglomérat financier selon le cas.
Article 3 : Est considérée comme activité financière significative exercée par un conglomérat financier lorsque : - deux au moins des composantes du secteur financier représentent chacun plus de 10% de part de marché ; - le total bilan d’au moins une composante du secteur financier excède 150
milliards de dirhams.
Article 4
L'entité tête du conglomérat financier doit établir sur base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse à la clôture de chaque exercice. Lesdits états de synthèse, certifiés par deux commissaires aux comptes désignés conformément aux dispositions de l’article 5, ci-après, sont communiqués au superviseur du conglomérat financier selon les modalités qu'il définit et doivent être publiés au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice.
Lorsque le conglomérat financier appartient à UN groupe élargi, les états de synthèse certifiés semestriels et annuels sur base individuelle et consolidée de la société mère dudit groupe sont communiqués par l’entité tête du conglomérat financier au