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BULLETIN OFFICIEL – disposer d’une plateforme technique permettant la gestion automatisée des services objet de la qualification prévues à l’article 3 ci-dessus ; – mettre en place sur le territoire national l’ensemble des infrastructures d’hébergement et les systèmes d’information utilisés dans l’exploitation et la gestion des services ;
Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
– les documents faisant apparaître la répartition du capital de la société ; – des copies de documents justifiant l’identité des dirigeants de la société et des membres de ses organes d’administration ; – une note indiquant les moyens humains et techniques dont dispose la société ;
– remplir les conditions figurant dans le référentiel des exigences de qualification des prestataires des services Cloud, fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale.
– une copie des casiers judiciaires des personnels chargés de l’exploitation et de la gestion du service, ainsi que leurs Curriculums vitae et une copie des contrats de travail conclus avec eux ;
ART. 5. – Outre les exigences prévues à l’article 4 ci-dessus, la qualification du prestataire des services Cloud de niveau 2 est soumise aux exigences suivantes :
– des copies des attestations de référence délivrées par les maîtres d’ouvrages au profit desquels ont été exécutées des prestations de services Cloud, et devant préciser notamment la nature de la prestation fournie et la date de sa réalisation ;
1. la majorité des associés doivent être marocains et détenir la majorité du capital en ce qui concerne la société à responsabilité limitée, et la majorité du capital doit être détenue par des marocains en ce qui concerne la société anonyme ; 2. .les statuts de la société ou tout autre contrat entre les associés ou les actionnaires, ne doivent comporter aucune clause octroyant des attributions ou des pouvoirs aux autres associés et actionnaires non cités au paragraphe 1 ci-dessus, pour prendre des décisions contraires aux exigences et engagements prévus dans le présent décret, notamment ses articles 4, 5 et 13 ; 3.. le traitement, l’exploitation et le stockage de données doivent être réalisés exclusivement sur le territoire national ; 4.. la gestion et la supervision des services objet de la qualification doivent être réalisés exclusivement depuis et sur le territoire national ; 5. .ne pas permettre aux sociétés prévues au paragraphe 8 de l’article 6 du présent décret, d’avoir accès aux données de l’entité ou de l’infrastructure d’importance vitale ni de les consulter ; 6..le personnel chargé de l’exploitation et de la gestion du service doit être de nationalité marocaine et jouissent des valeurs de moralité et d’intégrité. Compte tenu de la nécessité de développer le secteur des services Cloud et vu l’intérêt national, un prestataire de services Cloud peut être qualifié, à titre exceptionnel, sans être soumis aux exigences des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l’obtention par l’autorité nationale, prévue par la loi précitée n°05-20, de l’accord préalable du Chef du gouvernement.
– la liste des sociétés avec lesquelles des contrats ont été conclus pour l’hébergement, l’exploitation, l’administration, la maintenance ou le support technique du service Cloud en précisant leurs dénominations, siège social et la nature des activités objet du contrat, le cas échéant ; – un dossier technique relatif aux services Cloud qui comporte notamment la description des f lux des données, des fonctions de sécurité, des performances, des caractéristiques, ainsi que de l’architecture matérielle et logicielle ; – l’architecture de la plateforme technique utilisée dans l’exploitation et l’administration du service Cloud ; – un document par lequel s’engage le demandeur à respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 13 du présent décret, le cas échéant ; – toute autre certification ou document technique pouvant appuyer le dossier de demande. ART. 7. – Après s’être assuré que le dossier de la demande comporte les documents et les informations requis, l’autorité nationale procède à l’évaluation du service objet de la demande ou charge, aux frais du demandeur, un organisme qu’elle désigne à cet effet de réaliser cette évaluation. Ladite évaluation peut inclure, le cas échéant, les prestations fournies par les sociétés citées au paragraphe 8 de l’article 6 ci-dessus, au profit du prestataire de services Cloud.
Section 2. – Procédure de qualification
A RT. 8. – L’évaluation prévue à l’article 7 ci-dessus s’effectue conformément aux conditions du référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cloud prévu à l’article 4 du présent décret.
ART. 6. – La demande de qualification est déposée par le prestataire de services Cloud auprès de l’autorité nationale ou lui est adressé par voie électronique, accompagnée d’un dossier qui comporte les documents suivants :
A RT. 9. – Au vu des résultats de l’évaluation prévue à l’article 7 ci-dessus, l’autorité nationale peut prendre la décision de qualification du prestataire de services Cloud qui indique notamment :
– une copie des statuts de la société ; – une attestation d’immatriculation au registre de commerce ;
– la dénomination et l’adresse du siège social du prestataire de services Cloud ; – le niveau de qualification ;