Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 4. – Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 18 rejeb 1444 (9 février 2023). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, CHAKIB BENMOUSSA. Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU. Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, ABDELLATIF MIRAOUI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7171 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023).
Décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d’importance vitale disposant de systèmes d’information ou de données sensibles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir n°1-21-112 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ; Vu la loi n°05-20 relative à la cybersécurité promulguée par le dahir n°1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ; Vu le décret n°2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l’organisation de l’administration de la défense nationale, tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) ;
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Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) ; Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 25 de la loi susvisée n° 05-20, les responsables des entités et des infrastructures d’importance vitale doivent, lorsqu’ils recourent à des services Cloud en ce qui concerne les systèmes d’information sensibles et les données sensibles, notamment pour renforcer leurs fonctions de sécurité, faire appel à un prestataire de services Cloud qualifié, conformément aux dispositions du présent décret. ART. 2. – Les entités et les infrastructures d’importance vitale prévues à l’article premier ci-dessus recourent à un prestataire de services Cloud qualifié : – de niveau 1 prévu à l’article 4 ci-dessous, afin d’héberger, gérer ou exploiter, en partie ou en totalité, les systèmes d’information sensibles ; – de niveau 2 prévu à l’article 5 du présent décret, afin de traiter, exploiter ou stocker, en partie ou en totalité, les données sensibles. Chapitre II Des prestataires de services Cloud qualifiés Section première. – Exigences de qualification
ART. 3. – Les prestataires de services Cloud sont qualifiés à fournir un ou plusieurs services relevant notamment des types de services ci-après : – IaaS (Infrastructure as a Service) : ce type fournit l’infrastructure informatique de base, tel que des serveurs virtuels, des réseaux, du stockage, et des systèmes d’exploitation sur demande ; – PaaS (Platform-as-a-service) : ce type permet l’accès à une plateforme d’hébergement d’applications, comprenant des outils de développement, des environnements d’exécution et des services de déploiement ; – SaaS (Software as a Service): ce type permet l’utilisation d’applications hébergées sur une plateforme Cloud. ART. 4. – La qualification du prestataire de services Cloud de niveau 1 est soumise aux exigences suivantes : – être constitué sous forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée de droit marocain ; – disposer de l’expertise suffisante, des ressources et des moyens nécessaires à la fourniture des prestations de services Cloud ;