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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7380 – 21 chaabane 1446 (20-2-2025)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-59 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
« Article 32. – Les sociétés mutualistes constituées dans « les Forces armées royales, dans les Forces auxiliaires et dans « la Sûreté nationale sont régies par les dispositions du présent « dahir. « Toutefois, compte tenu des conditions spéciales.......... « autre décision affectant lesdites sociétés.»
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7228 du 21 safar 1445 (7 septembre 2023).
Décret n° 2-22-812 du 18 rejeb 1444 (9 février 2023) fixant les indemnités et les dépenses accordées aux membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation, promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 11 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rejeb 1444 (2 février 2023),
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DÉCRÈTE :
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Loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité
ARTICLE PREMIER. – Les membres du comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation perçoivent des indemnités journalières forfaitaires pour leur déplacement dans l’intérêt du service, dont les montants sont déterminés comme suit : – pour les déplacements à l’intérieur du Maroc : 1000 dirhams par jour ;
Article premier Les attributions dévolues en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété, au ministre chargé du travail et au ministre délégué au travail et aux affaires sociales, sont exercées par l’autorité ou les autorités gouvernementales fixées par décret. L’expression «à l’administration compétente» remplace l’expression «au ministère du travail et des affaires sociales» figurant au premier alinéa de l’article 4 du dahir précité. Article 2 Les dispositions de l’article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont modifiées et complétées comme suit :
– pour les missions à l’étranger : 2000 dirhams par jour, et ils bénéficient d’un billet d’avion aller-retour en classe économique et ce, après accord du président de la Fondation. Les membres du comité directeur bénéficient également d’une indemnité kilométrique forfaitaire fixée à 5 dirhams par kilomètre, ainsi qu’une indemnité pour les frais de péage d’autoroute. ART. 2. – La Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation prend en charge les frais de séjour des membres du comité directeur pour les missions qu’ils effectuent dans l’intérêt du service à hauteur de 1000 dirhams par nuit. ART. 3. – Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 2021.