Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ANNEXE à l'arrêté de la secrétaire d’Etat auprèsANNEXE du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, duà développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 180-25 l’arrêté de la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du 21du rejeb 1446 (22 janvier fixant statut-type interprofessions halieutiques développement rural et2025) des eaux et le forêts chargée dedes la pêche maritime n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques Statut -type des interprofessions halieutiques Chapitre premier Dispositions générales Article premier Constitution, dénomination et principes généraux Il est constitué entre les organisations professionnelles de la filière ….. une interprofession halieutique régie par les dispositions de la loi n o 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques promulguée par le dahir no 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) et des textes pris pour son application. Cette interprofession est dénommée : ………………… en sigle …………………… L'interprofession …………………..repose dans sa composition et son fonctionnement sur le principe de parité de ses membres dans la représentation des différentes activités constituant la filière. L'interprofession…………………adhère à l'association des interprofessions halieutiques prévue à l'article 21 de la loi no 03-12 précitée. Article 2 Objet L'interprofession ………………………. constitue, dans le cadre des dispositions de la loi n o 03-12 précitée, le cadre de concertation des professionnels de la filière.... ... . Elle a pour objectifs le développement et la promotion de la filière et assure la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. A cet effet, l'interprofession entreprend toute action visant à : - la promotion des produits de la filière .
sur les marchés intérieur et extérieur ; - La prospection de nouveaux marchés et l'accompagnement des professionnels de la filière dans la commercialisation de leurs produits ; - La participation à l'organisation de la commercialisation interne ; - La diffusion des informations relatives aux produits et aux marchés et les faire connaître ; - L’adaptation de la production et de la logistique à la demande intérieure et extérieure, en
conformité avec les lois et les règlements en vigueur et les règles du marché ;
- La proposition et l'établissement de programmes de recherche appliquée et le développement
des produits de la filière ; - la vulgarisation des règles et des normes relatives à la qualité, le conditionnement, l'emballage, la transformation et la commercialisation des produits de la filière ; - La promotion et le développement des signes distinctifs d'origine et de qualité et des productions biologiques des produits de la filière ; - L’accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des règles sanitaires, phytosanitaires et de santé animale concernant les produits de la filière ; - La contribution à la formation technique et à l'encadrement des professionnels de la filière ;
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