Nº 7388 – 19 ramadan 1446 (20-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Si la date de remboursement des bons du Trésor ou de règlement des intérêts produits par ces bons est un jour férié, le règlement est reporté au jour ouvrable suivant. A RT. 15. – Les bons du Trésor peuvent faire l’objet d’opérations de rachat, d’échange ou de mise en pension avant leur date d’échéance. Dans le cadre des opérations de rachat et d’échange réalisées par la direction du Trésor et des finances extérieures, les bons du Trésor rachetés ne génèrent pas d’intérêts à partir de la date de règlement desdites opérations. Les bons du Trésor mis en pension par la direction du Trésor et des finances extérieures sont annulés à la date de leur rétrocession A RT. 16. – La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certaines banques portant engagement desdites banques à concourir à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor. En contrepartie desdits engagements, lesdites banques sont autorisées à présenter des offres non compétitives n°l (ONC1) et des offres non compétitives n°2 (ONC2). Les offres non compétitives n°l (ONC1) sont servies à hauteur de 5% des montants adjugés par maturité dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite. Les offres non compétitives n°2 (ONC2) sont servies à hauteur de 20% des montants adjugés par maturité au taux ou au prix moyen pondéré. Les modalités d’attribution et de répartition des offres non compétitives n°l (ONCl) et des offres non compétitives n°2 (ONC2) entre ces banques sont définies dans les conventions précitées. A RT. 17. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7382 du 28 chaabane 1446 (27 février 2025).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 03-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 44 ;
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Vu le décret n° 2-24-950 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 44 de la loi de finances susvisée n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication. ART. 2. – Les opérations de rachat consistent à acheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis à une date antérieure à l’opération de rachat. A RT. 3. – Les opérations d’échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes : – rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à la date de l’opération d’échange ; – et émission au profit des détenteurs des bons rachetés, dénommés ci-après « les autres parties », de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons du Trésor rachetés. ART. 4. – Les opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d’appel d’offres. A RT. 5. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs. A RT. 6. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les soumissions exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système d’envoi électronique d’adjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures. ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont retenues. Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires. A RT. 8. – Pour les opérations d’échange prévues par l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.