Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
545
Clarification des modalités de déploiement de nouvelles plaques : Une procédure a été convenue et mise en place dans le cadre de l’OTT. Elle sera complétée et enrichie sur la base des retours d’expériences. Automatisation des processus : Des webservices, tant pour les commandes que le traitement des incidents SAV, sont mis en place pour gérer les échanges entre l’OI et chaque OC. Tests techniques : Chaque OI devra mener, avec les OC, des tests4 d’interopérabilité de leurs infrastructures FTTH respectives. Tarifs des prestations : - Les tarifs de gros proposés par chaque OI devraient contribuer à dynamiser la concurrence au bénéfice des utilisateurs finaux. - Pour les prestations identiques aux dégroupages Cuivre, un alignement de la majorité des tarifs est mis en œuvre. Echanges d’informations : - Les canevas des données à partager ont été convenus et arrêtés. - Chaque OI a partagé ses bases de données relatives aux points de collecte (locale, régionale et nationale/Bitstream). - Chaque OI partagera ses cartes de couverture FTTH des quartiers selon le format convenu. Volume des commandes à traiter : Dans le cas où les demandes/commandes atteindraient des niveaux élevés qui rendraient leur traitement par l’OI difficile à être respectés dans les délais fixés, l’OI pourrait être autorisé, par l’ANRT, à mettre en place des limitations de traitement durant des périodes prédéterminées. Pénalités : Des pénalités sont introduites en cas de non-respect de certaines dispositions de l’OTT. Elles sont à la charge de l’ERPT responsable du non-respect et une liste préliminaire de ces pénalités est fixée dans l’OTT et pourrait être complétée, notamment dans le cadre des conventions de partage entre l’OI et l’OC. IV. Amendements apportés par chaque OI au projet initial de son OTT : Après échanges avec les ERPT concernés, IAM, MDT et WANA ont soumis chacun à l’ANRT une version consolidée finale de son projet d’OTT. Les principaux éléments retenus concernent : alignement des périmètres de l’OTT entre les trois ERPT globaux ; réduction des délais de traitement des commandes du partage actif du FTTH ; revue à la baisse des tarifs d’accès relatifs à différents débits ; prise en compte des différentes propositions échangées.
DECIDE :
4
: Tous les tests ont été achevés et concluants. Un ERPT a renoncé provisoirement à mener des tests en Bitstream en tant qu’OC.
Décision n°ANRT/DG/05/25
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