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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
investissements déjà consentis par les ERPT ; mettre en place des modalités (techniques, opérationnelles, …) symétriques entre les trois ERPT globaux, et ce tant que des distorsions concurrentielles ne seraient pas observées sur le marché de gros ; bénéficier du retour d’expériences dans le cadre des traitements des demandes relatives aux dégroupages Cuivre, notamment en termes de délais et de modalités opérationnelles ; délimiter clairement les contenu et périmètre de chaque OTT ; encadrer différents aspects opérationnels (délais, informations, colocalisation, etc.) ; automatiser, à l’instar des dégroupages Cuivre, le traitement des commandes et des incidents SAV (service après-vente) dans le cadre du partage du FTTH. Plusieurs réunions mensuelles ont été tenues et ont passé en revue ces différents aspects. Elles ont permis de convenir unanimement sur toutes les modalités. Ces réunions et échanges se poursuivront pour discuter les aspects spécifiques au partage passif du FTTH, et en cas de besoin, pour améliorer notamment différentes exigences opérationnelles. III. Analyses et conclusions de l’ANRT : Tenant compte du contexte du marché et des propositions d’amendements et d’améliorations formulées par les ERPT, l’ANRT a mené les analyses suivantes : Délais de traitement des commandes : - Les délais proposés tiennent compte des retours d’expériences observés dans le cadre des dégroupages Cuivre. - Ces délais, devant être non-discriminatoires, ne peuvent être supérieurs, pour 90% des demandes mensuelles, au délai moyen de raccordement des Clients propres FTTH de l’OI par type de lignes. - Chaque OI devra veiller à garantir les principes d’équité et de non-discrimination entre ses propres commandes et celles des ERPT tiers. Définition des types d’accès/lignes : Afin de lever toute ambiguïté au sujet de la définition des différents types d’accès/lignes, il est nécessaire de définir le périmètre de chaque type de lignes (active, inactive, inexistante), sachant, qu’au besoin, des adaptations de ces périmètres peuvent être faites ultérieurement sur la base des situations observées. Périmètre de l’OTT : Au niveau de la plaque couverte et notifiée par chaque OI, ce dernier est tenu de donner une suite favorable à toute demande émanant d’un ERPT tiers. Débits autorisés pour les accès : Chaque OI permettra à chaque OC de disposer de différents profils de débits, sans que cela ne dépasse, au stade actuel et compte tenu des architectures déployées, 1 GB/s. Colocalisation : Une approche similaire à celle des dégroupages Cuivre est mise en place, en introduisant des adaptations au cas spécifique du FTTH, moins exigeant termes d’espace minimal. Types de collecte : Contrairement aux projets initiaux des OTT transmis par les ERPT à l’ANRT, et afin de garantir les conditions de réussite du partage du FTTH, il a été convenu de prévoir les différents types de collecte, tant aux niveaux local, régional et national/Bitstream.
Décision n°ANRT/DG/05/25
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