Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
543
concernés d'ajouter et/ou de modifier des prestations inscrites à leurs OTT, lorsque ces compléments ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en œuvre des principes de non-discrimination, d’objectivité et visent à assurer les conditions d’une concurrence loyale. Dans ce cadre, et en concertation entre l’ANRT et les trois ERPT globaux, toutes les Parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un cadre pour coordonner leurs efforts pour une exploitation et un déploiement efficaces des infrastructures FTTH et de mutualiser leurs infrastructures FTTH existantes ou à venir, en mettant en place des OTT sous l’égide de l’ANRT. Lors de ces concertations, il a été convenu de capitaliser sur tous les enseignements issus des dégroupages de la boucle locale Cuivre (ADSL), de tenir compte notamment des meilleures pratiques à l’échelle internationale, des exigences réglementaires et, le cas échéant, des améliorations proposées par les ERPT concernés. Par ailleurs, et compte tenu que la majorité des déploiements FTTH le sont actuellement en actif, il a été convenu de mettre en place, lors d’une 1ère phase, des règles et des OTT relatives au partage actif1 du FTTH, qui seraient complétées par des modalités et des OTT relatives au partage passif2 FTTH. A ce titre, chaque ERPT concerné a transmis à l’ANRT son projet d’OTT pour le partage actif du FTTH traitant notamment des aspects suivants : les modalités de fourniture par chaque ERPT, détenteur des infrastructures FTTH (dénommé «Opérateur d’Infrastructure (OI)»3), des accès FTTH pour raccorder le Client Final de l’ERPT tiers (dénommé «Opérateur Commercial (OC)») à travers l’infrastructure technique FTTH de l’OI ; la collecte par l’OI des trafics émanant des Clients Finaux de l’OC qui utilisent les infrastructures FTTH de l’OI, d’une part, et la livraison par l’OI à l’OC de ces trafics au niveau du point de collecte de l’OI d’autre part ; la fourniture par l’OI à l’OC d’un espace d’hébergement au niveau d’un point de Collecte de l’OI ; la fourniture par l’OI aux OC des informations sur les points de collecte nécessaires à la mise en œuvre du partage du FTTH ; la fourniture par l’OI aux OC des informations sur les plaques couvertes par le réseau FTTH de l’OI. La présente Décision a pour objet d’approuver, conformément à la réglementation en vigueur, les OTT du partage actif des infrastructures FTTH exploitées par chacun des ERPT globaux, en l’occurrence IAM, MDT et WANA, et consacre la reconduction, pour les années à venir, de la liste des marchés particuliers des services de télécommunications, objet de la Décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée. II.
Concertations engagées avec les ERPT :
Dans le cadre du processus de préparation des nouvelles offres de gros, l’ANRT a invité les ERPT à faire part de leurs propositions afférentes aux prestations à réaliser par l’ERPT détenteur de l’infrastructure FTTH et les différentes modalités techniques, tarifaires et opérationnelles y relatives. Les principales propositions notifiées à l’ANRT sont résumées comme suit : mettre en place des modalités tarifaires qui permettent de garantir l’efficience des 1
:
2
:
3
:
Le «partage actif» permet la fourniture par un ERPT, au niveau de son équipement actif (Optical Line Terminal), d’un accès FTTH (activé) jusqu’au client final d’un autre ERPT. Le «partage passif» permet la fourniture par un ERPT, au niveau d’un point de mutualisation, d’un accès FTTH (non activé) jusqu’à un point de terminaison optique installé chez le client final d’un autre ERPT. Il s’agit des Opérateurs IAM, MDT et WANA.
Décision n°ANRT/DG/05/25
Page 3 sur 7