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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
AVIS ET COMMUNICATIONS 05/25 DECISION ANRT/DG/N° N°ANRT/DG/05/25 DU 03 RAMADAN 1446 (04 MARS 2025) PORTANT SUR LES OFFRES TECHNIQUES ET TARIFAIRES RELATIVES AU PARTAGE DES INFRASTRUCTURES FTTH EXPLOITEES PAR LES OPERATEURS ITISSALAT AL-MAGHRIB, MÉDI TELECOM ET WANA CORPORATE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, Vu la Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 8 et 22Bis ; Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; Vu le décret n°2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu la décision ANRT/DG/N°01/18 du 21 ramadan 1439 (6 juin 2018), fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications ; Vu la décision ANRT/DG/N°06/14 du 16 avril 2014 portant adoption des lignes directrices relatives aux modalités opérationnelles, tarifaires et conventionnelles de partage et de mutualisation des infrastructures des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) ; Vu les projets d’Offre Technique et Tarifaire (OTT) pour le partage actif des infrastructures FTTH exploitées par Itissalat Al-Maghrib (ci-après désigné IAM), soumis par IAM à l’ANRT, tels que modifiés et complétés les 16 et 28 janvier 2025 et 04 et 06 février 2025 ; Vu les projets d’Offre Technique et Tarifaire (OTT) pour le partage actif des infrastructures FTTH exploitées par Médi Telecom (ci-après désigné MDT), soumis par MDT à l’ANRT, tels que modifiés et complétés les 22 janvier et 04 février 2025 ; Vu les projets d’Offre Technique et Tarifaire (OTT) pour le partage actif des infrastructures FTTH exploitées par Wana Corporate (ci-après désigné WANA), soumis par WANA à l’ANRT, tels que modifiés et complétés les 24 janvier et 05 février 2025 ; Vu les échanges et réunions engagés par l’ANRT avec les exploitants de réseaux publics Décision n°ANRT/DG/05/25 Page 1 sur 7 de télécommunications (ci-après désignés ERPT globaux) titulaires de licences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes ou dits de nouvelle génération ; I.
Cadre réglementaire et contexte de la décision :
Le développement du FTTH (accès en fibre optique jusqu’au client/domicile) constitue une composante principale du développement du secteur des télécommunications à l’échelle nationale pour la période à venir et a été érigé en tant que priorité par les orientations du secteur. Il permet de soutenir l’inclusion numérique et devrait contribuer à améliorer la compétitivité entre les différents acteurs du secteur. Dans ce cadre et en application de la réglementation en vigueur, chaque ERPT, qui commercialise des offres de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), doit établir et publier une offre de gros de partage et de mutualisation de ses infrastructures FTTH, en permettant aux autres ERPT, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, l’accès à ses infrastructures FTTH et ce, soit sous forme activée, soit sous forme passive à partir d’un point de mutualisation. Par ailleurs, l’ANRT peut demander, dans le cadre de la régulation ex-ante, aux ERPT Décision n°ANRT/DG/05/25
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