Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-25-268 du 5 chaoual 1446 (4 avril 2025) approuvant l’accord de prêt n° 9764-MA d’un montant de deux cent trente millions cent mille euros (230.100.000,00 euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme de transformation des systèmes agroalimentaires au Maroc.
509 DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9764-MA d’un montant de deux cent trente millions cent mille euros (230.100.000,00 euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme de transformation des systèmes agroalimentaires au Maroc. ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir nº 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ;
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1446 (4 avril 2025). AZIZ AKHANNOUCH.
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982, promulguée par le dahir nº 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 626-25 du 3 ramadan 1446 (4 mars 2025) portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles 2 et 8 ; Après avis du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales. ART. 2. – Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté l’espèce, le numéro de son dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection. ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l’article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant. ART. 4. – Le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté. ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 3 ramadan 1446 (4 mars 2025). AHMED EL BOUARI.
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