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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
a) Immatriculation consulaire avec délivrance d’une attestation ou d’une carte d’immatriculation consulaire b) Attestation d’immatriculation Consulaire c) Carte d’immatriculation consulaire Chapitre VI 33
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Certificat et attestation
Certificat de vie a) Certificat de vie nécessaire pour pensionnés b) Autres cas Délivrance d'un document établissant la qualité d'invalide ou sa légalisation Attestation de témoignage pour la reconnaissance de personnes ne possédant pas de documents d'identité Attestation concernant des avoirs ou devises : sur la valeur déclarée Certificat de coutume Autre attestation ou certificat non dénommé Chapitre VII
Gratuit 50 Gratuit 80 2/10.000 150 100
Légalisation et certification de date Légalisation de signature de l’autorité qui a établi l’acte Légalisation de signature privée : a) d’une procuration de mariage b) autre acte Légalisation de signature sur acte de nature commerciale Certification de conformité à l’originale Chapitre VIII
50 100 40 250 40
Établissement de copies et traductions Établissement de copie authentique d'acte de mariage ou de divorce Traduction : a) D'actes inscrits sur les registres d'état civil b) D'actes couchés sur les registres des actes divers Autres actes non dénommés Chapitre IX
250 30 80 100
Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession (sous réserve d'un rapprochement avec le droit interne) Requête aux fins d'apposition de scellés ou de levée des scellés Procès-verbal d'apposition et procès-verbal de levée de scellés Opposition à la levée des scellés : par acte Substitution ou remplacement du gardien des scellés Expédition ou extrait des procès-verbaux susmentionnés Recouvrement d'une succession : sur le montant des valeurs recouvrées Aucun droit ne sera perçu pour les mesures relatives à la succession d'ouvriers, d'étudiants, des marins, des pensionnés ou d'invalides marocains lorsqu'il s'agit de biens et d'effets personnels d'une valeur n'excédant pas 10.000 DH ou lorsqu'il s'agit d'arriérés de salaires, d'allocations familiales, d'indemnités allouées, soit par la sécurité sociale, soit à l'occasion d'un accident de travail ou de la circulation. Aide apportée en matière d'expédition d'objets de valeur et de transfert de fonds (réunion des documents nécessaires, intervention auprès des autorités de contrôle des changes etc.)
Gratuit 100 100 100 50 1/1.000
1/1.000 et remboursement des frais