Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre X 53
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Recouvrement de créances Démarches du poste en vue d'obtenir les recouvrements de créances, valeurs ou titres, leur paiement ou leur transfert : sur le montant de ceux-ci Chapitre XI Actes adoulaires Acte de mariage Acte additif « Ichhad » Procès-verbal de non-conciliation entre conjoints Inventaire de trousseau Reconnaissance d'un enfant (istilhaq) Rédaction d'inventaire de succession : - jusqu'à 5.000 DH (avec un minimum de perception de 50 DH) - Au-delà de 5.000 jusqu'à 10.000 DH (avec un minimum de perception de 50 DH) - Au-delà de 10.000 DH " Faridha " (détermination de parts successorales) par personne décédée Acte testimonial d'indigence Acte de notoriété établissant la filiation Recollement de témoins (istifsar) Acte d'habilitation de témoins (Tazkia) ou de récusation Constitution de habous Legs ou révocation de legs Donation et donation aumônière de meubles (avec obligation dans tous les cas pour les parties de fournir un figurer de cette estimation des biens donnés, pour le Consul de faire dans l'acte) Révocation d'une donation ou d'une donation aumônière de meubles Règlement ou reddition de comptes : - Jusqu'à 10.000 DH (avec minimum de perception de 50 DH) - Au-delà de 10.000 DH
1/1.000 plus les frais
300 200 250 300 100 4% 2% 1,5% sur la valeur totale de la succession 100 Gratuit 100 150 150 200 250
Acte concernant la tutelle : a) Acte établissant la nécessité de la tutelle b) Acte établissant l'incapacité c) Acte préalable à la tutelle dative Institution de tuteur testamentaire Procuration et révocation de mandataire Avération de signature ou de paraphe, par acte quelle que soit la date de l'acte qui porte la signature ou le paraphe Rédaction des procès - verbaux avec le concours d'experts (indemnité de déplacement et de rémunération des experts non comprise) Établissement de divers actes testimoniaux Conversion à l'Islam Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d'une éventualité a) Recherche d'acte sur le registre du Consulat : Année courante ou précédente b) Pour chaque année en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH Acte de main levée d'opposition en matière mobilière sans versement de sommes Acte de cautionnement de paiement Autres actes non dénommés
2% 250 2% 1% sur la valeur totale des comptes 100 100 100 100 200 150 250 100 Gratuit 250 80 30 300 150 150
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 ramadan 1446 (3 mars 2025). Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger,
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
NASSER BOURITA.
FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7394 du 11 chaoual 1446 (10 avril 2025).