Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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implication effective et efficace des citoyen(ne)s et entravent le développement d’une culture démocratique participative pleinement ancrée au Maroc. Concernant la complexité des mécanismes et des procédures des mécanismes participatifs L’utilisation limitée des mécanismes institutionnels de participation citoyenne, notamment le droit de présenter des pétitions et des motions législatives, peut être essentiellement attribuée à la complexité des conditions requises pour leur mise en œuvre. L’une des principales difficultés réside dans le caractère imprécis de la notion d’intérêt général d’une pétition, exigence qui laisse une large place à l’appréciation discrétionnaire des commissions chargées d’examiner la recevabilité des pétitions. Par ailleurs, la conditionnalité que les signataires soient inscrits sur les listes électorales obère l’inclusivité de ces mécanismes. Se trouve ainsi exclue une part significative de la population non inscrite, pour diverses raisons, mais désireuse de participer aux débats publics. Des contraintes de nature logistique ont également contribué à restreindre l’usage de ces mécanismes. Par exemple, l’obligation de collecter des signatures sur papier dans la version originelle des lois organiques n° 44-14 (pétitions) et n° 64-14 (motions législatives) alourdissait considérablement les démarches. Ce processus complexe a découragé les initiatives citoyennes, comme en témoigne l’absence de motions législatives abouties à ce jour, les initiatives entamées jusqu’à présent n’ayant pas encore atteint le nombre requis de signatures fixé à 20.000. Face aux obstacles identifiés, les amendements apportés en 2021 aux lois organiques n° 44-14 sur le droit de pétition et n° 64-14 sur le droit de présenter des motions législatives ont cherché à assouplir les conditions de recevabilité et à renforcer la participation citoyenne. Ces modifications visent à réduire les contraintes logistiques et administratives tout en améliorant l’accessibilité des mécanismes participatifs. Les principaux changements incluent : l’introduction de la signature électronique : les citoyen(ne)s peuvent désormais exprimer leur soutien à des pétitions ou motions via des signatures électroniques, ce qui réduit significativement les contraintes pratiques et logistiques. la réduction de la taille des comités de présentation : le nombre minimum de membres nécessaires pour former un comité a été réduit de neuf à cinq, facilitant ainsi l’organisation des initiatives citoyennes. l’abaissement des seuils de signatures requises : les pétitions nécessitent désormais 4.000 signatures, contre 5.000 précédemment, et les motions législatives 20.000 signatures, au lieu de 25.000, ce qui rend ces objectifs plus atteignables. la suppression des exigences administratives contraignantes : l’obligation de fournir des copies physiques des cartes d’identité a été abolie ; les démarches pour recueillir des soutiens sont ainsi simplifiées. 13