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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
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une couverture d’assurance agricole encore limitée, avec certaines cultures non incluses;
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un mode d’indemnisation basé sur une moyenne communale, qui ne reflète pas toujours les réalités individuelles des agriculteurs, notamment les petits exploitants ;
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un déficit d’information et d’incitations, particulièrement pour les petits et moyens agriculteurs familiaux en zones rurales défavorisées.
2. Défis concernant la couverture médicale des agriculteurs La protection sociale des petits et moyens exploitants constitue un enjeu majeur pour le développement rural et la lutte contre la précarité. Dans le cadre du chantier de la généralisation de la protection sociale, le Maroc a entrepris des réformes visant à étendre la couverture sociale aux agriculteurs non-salariés. En 2022, un cadre légal50 a été mis en place, permettant à ces derniers d’adhérer à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et d’accéder, avec leurs ayants-droit, aux mêmes prestations que les salariés, notamment le remboursement des soins ambulatoires, des médicaments et des actes médicaux réalisés par des prestataires privés. Malgré ces avancées, plusieurs obstacles limitent l’accès effectif des petits et moyens agriculteurs à une AMO de base : -
le Registre national agricole (RNA), institué par la loi n° 80-21 du 24 mai 2022, ne prend pas en compte la diversité des profils d’agriculteurs, la complexité du foncier, la structure des ménages ou encore les autres activités rurales exercées parallèlement à l’agriculture ;
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l’inscription au RNA est une condition obligatoire pour accéder aux subventions publiques. Or, cette inscription entraîne automatiquement l’affiliation à la CNSS et l’obligation de cotiser. Pour certains agriculteurs, cette contrainte peut s’avérer dissuasive, car elle les rend inéligibles à d’autres dispositifs de soutien, comme l’AMO Tadamon ou les aides sociales directes ;
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les taux et modalités de cotisation ne tiennent pas compte de la saisonnalité et de l’irrégularité des revenus agricoles, ce qui complique la participation et l’organisation du paiement , notamment des petites exploitations ;
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l’accès aux soins de santé, encore insuffisant dans certaines régions rurales, réduit l’intérêt et l’impact de l’adhésion à l’Assurance Maladie Obligatoire de base ;
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les aides familiaux dans le domaine agricole, représentant environ 2 millions d’actifs, ne sont couverts par aucun des régimes prévus par les textes d’extension de l’assurancemaladie obligatoire51.
50 La publication du décret n° 2.21.1019 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base et de la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des agriculteurs , permet désormais à ces derniers d'adhérer à l'AMO 51 Avis du CESE sur « Généralisation de l’AMO, bilan d’étape : une avancée sociale à consolider, des défis à relever » 2024
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