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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
22.2- Publicité clandestine et interdite L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou interdite, telle que définie à l’article 2 de la loi relative à la communication audiovisuelle. Toutefois, en tenant compte des exigences de cet article ci-dessus et sans préjudice des dispositions liées aux publicités clandestines et interdites, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d’une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services, cette communication doit s’exercer aux seules fins d’information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs des émissions doivent garder la maîtrise de la conduite de l’émission, faire preuve d’honnêteté et d’impartialité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde strictement au but d’information du public. Article 23 : Conditions de parrainage des émissions La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par la citation ou la présentation du nom du parrain, sa dénomination, son secteur d'activité, ses produits ou ses marques commerciales ou les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés. Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou une séquence de ce type au sein d’une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots. En dehors de sa présence dans les génériques de début et/ou à la fin de l’émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d’autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d’identification énumérés plus haut. Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers. Article 24 : Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage L’Opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à l’égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu’il diffuse sur le Service. Le montant des recettes provenant d’un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires publicitaire net annuel de l’Opérateur. Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l’homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre 4 : Règles techniques Article 25 : Dispositions générales L’Opérateur s’engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celles des 12